Cour de cassation · 4 février 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.957

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

1er mars 1983Jugement prud'homal Passage source
4 février 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 1er mars 1983, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Forbach, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu les articles 14 a de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 et L. 132-7 alinéa 2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que pour condamner la société C.G.E.E. Alsthom à payer un second mois de préavis à M. X..., au service de la société COMSIP Entreprise depuis 1977 en qualité d'agent technique et démissionnaire le 16 mars 1983 de la société C.G.E.E. Alsthom, qui avait repris en location-gérance le fonds de commerce du précédent employeur à compter du 1er janvier 1982, le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Metz du 1er mars 1984) a énoncé qu'à défaut d'avenant, le contrat de travail initial demeurait régi par la convention collective du bâtiment et des travaux publics qui prévoyait une durée de préavis de deux mois, également retenue par l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 14 a de la convention collective fixait à un mois la durée du préavis et qu'aux termes de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 conclu entre la société COMSIP Entreprise et les organisations syndicales, qui prévoyait un préavis de deux mois pour les ETAM d'une classification égale à celle de M. X..., ne pouvait être maintenu en vigueur pendant une durée supérieure à un an à date du 1er janvier 1982, le Conseil de prud'hommes a faussement appliqué, et, en conséquence, violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 1er mars 1983, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Forbach, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 132-7Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles 14 a de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 et L. 132-7 alinéa 2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la société C.G.E.E. Alsthom à payer un second mois de préavis à M. X..., au service de la société COMSIP Entreprise depuis 1977 en qualité d'agent technique et démissionnaire le 16 mars 1983 de la société C.G.E.E. Alsthom, qui avait repris en location-gérance le fonds de commerce du précédent employeur à compter du 1er janvier 1982, le jugement …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 et LConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles 14 a de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 et L. 132-7 alinéa 2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la société C.G.E.E. Alsthom à payer un second mois de préavis à M. X..., au service de la société COMSIP Entreprise depuis 1977 en qualité d'agent technique et démissionnaire le 16 mars 1983 de la société C.G.E.E. Alsthom, qui avait repris en location-gérance le fonds de …
Lire dans le texte
Convention collective du bâtiment et des travaux publicsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 1977 en qualité d'agent technique et démissionnaire le 16 mars 1983 de la société C.G.E.E. Alsthom, qui avait repris en location-gérance le fonds de commerce du précédent employeur à compter du 1er janvier 1982, le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Metz du 1er mars 1984) a énoncé qu'à défaut d'avenant, le contrat de travail initial demeurait régi par la convention collective du bâtiment et des travaux publics qui prévoyait une durée de préavis de deux mois, également retenue par l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 14 a de la convention collective fixait à un mois la durée du préavis et qu'aux termes de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 conclu entre la société COMSIP Entreprise et les organisations syndicales, qui prévoyait un préavis de deux mois pour les ETAM d'une classification égale …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ns et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 et L. 132-7 alinéa 2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la société C.G.E.E. Alsthom à payer un second mois de préavis à M. X..., au service de la société COMSIP Entreprise depuis 1977 en qualité d'agent technique et démissionnaire le 16 mars 1983 de la société C.G.E.E. Alsthom, qui avait repris en location-gérance le fonds de commerce du précédent employeur à compter du 1er janvier 1982, le jugement attaqué (Conse
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Metz du 1er mars 1984) a énoncé qu'à défaut d'avenant, le contrat de travail initial demeurait régi par la convention collective du bâtiment et des travaux publics qui prévoyait une durée de préavis de deux mois, également retenue par l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 14 a de la convention collective fixait à un mois la durée du préavis et qu'aux termes de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 conclu entre
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
et des travaux publics qui prévoyait une durée de préavis de deux mois, également retenue par l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 14 a de la convention collective fixait à un mois la durée du préavis et qu'aux termes de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 conclu entre la société COMSIP Entreprise et les organisations syndicales, qui prévoyait un préavis de deux mois pour les ETAM d'une classification égale à celle de M. X..., ne pouvait être maintenu en
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","convention collective","préavis","durée"]
Mentions dans le texte
iété C.G.E.E. Alsthom, qui avait repris en location-gérance le fonds de commerce du précédent employeur à compter du 1er janvier 1982, le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Metz du 1er mars 1984) a énoncé qu'à défaut d'avenant, le contrat de travail initial demeurait régi par la convention collective du bâtiment et des travaux publics qui prévoyait une durée de préavis de deux mois, également retenue par l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 14 a de la convention collective fixait à un mois la duré
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Vu les articles 14 a de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 et L. 132-7 alinéa 2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la société C.G.E.E. Alsthom à payer un second mois de préavis à M. X..., au serv
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
on-gérance le fonds de commerce du précédent employeur à compter du 1er janvier 1982, le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Metz du 1er mars 1984) a énoncé qu'à défaut d'avenant, le contrat de travail initial demeurait régi par la convention collective du bâtiment et des travaux publics qui prévoyait une durée de préavis de deux mois, également retenue par l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 14 a de la convention collective fixait à un mois la durée du préavis et qu'aux termes de l'article L. 132-7
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rait régi par la convention collective du bâtiment et des travaux publics qui prévoyait une durée de préavis de deux mois, également retenue par l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 14 a de la convention collective fixait à un mois la durée du préavis et qu'aux termes de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 conclu entre la société COMSIP Entreprise et les organisations syndicales, qui prévoyait un préavis de deux mois pour les ETAM d'une classification égale à celle de
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
depuis 1977 en qualité d'agent technique et démissionnaire le 16 mars 1983 de la société C.G.E.E. Alsthom, qui avait repris en location-gérance le fonds de commerce du précédent employeur à compter du 1er janvier 1982, le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Metz du 1er mars 1984) a énoncé qu'à défaut d'avenant, le contrat de travail initial demeurait régi par la convention collective du bâtiment et des travaux publics qui prévoyait une durée de préavis de deux mois, également retenue par l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 ; Qu'en statuant ains
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ise et les organisations syndicales, qui prévoyait un préavis de deux mois pour les ETAM d'une classification égale à celle de M. X..., ne pouvait être maintenu en vigueur pendant une durée supérieure à un an à date du 1er janvier 1982, le Conseil de prud'hommes a faussement appliqué, et, en conséquence, violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 1er mars 1983, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit ju
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
érieure à un an à date du 1er janvier 1982, le Conseil de prud'hommes a faussement appliqué, et, en conséquence, violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 1er mars 1983, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Forbach, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720a8cd580146773ed0cb

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, n° 19-12.997Cite aussi l’article L. 132-7 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Préavis / indemnités de rupture