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Cour de cassation · 4 février 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.619
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-14-6 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que, selon la décision (Conseil de prud'hommes de Metz, 20 février 1984) M. Henri X..., embauché par son frère René X... le 1er octobre 1982 comme distributeur de publicité, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées contre M. René X... et de l'avoir condamné à payer à celui-ci une somme à titre de préavis non effectué au motif qu'en cessant de venir travailler à partir du 6 septembre 1983, il avait rompu le contrat de travail par démission, alors, selon le pourvoi, qu'en réalité, son frère l'avait licencié à cette date au prétexte qu'il n'avait pas travaillé la veille, qu'en tout cas, la démission ne se présume pas et doit résulter d'une volonté non équivoque du salarié, de sorte qu'en s'abstenant de préciser les circonstances de la rupture et de relever des faits de nature à caractériser cette volonté, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que M. Henri X... s'était mis volontairement et à plusieurs reprises en position de "démissionnaire" et qu'il avait quitté son travail sans préavis, ont estimé qu'il résultait de ces circonstances qu'il avait rompu le contrat de travail par démission ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
4 références
- L. 122-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-14-6 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon la décision (Conseil de prud'hommes de Metz, 20 février 1984) M. Henri X..., embauché par son frère René X... le 1er octobre 1982 comme distributeur de publicité, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse …
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-14-6 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon la décision (Conseil de prud'hommes de Metz, 20 février 1984) M. Henri X..., embauché par son frère René X... le 1er octobre 1982 comme distributeur de publicité, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées …
- L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-14-6 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon la décision (Conseil de prud'hommes de Metz, 20 février 1984) M. Henri X..., embauché par son frère René X... le 1er octobre 1982 comme distributeur de publicité, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées contre M. René …
- 1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-14-6 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon la décision (Conseil de prud'hommes de Metz, 20 février 1984) M. Henri X..., embauché par son frère René X... le 1er octobre 1982 comme distributeur de publicité, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause …
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Demandes et argumentsier 1984) M. Henri X..., embauché par son frère René X... le 1er octobre 1982 comme distributeur de publicité, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées contre M. René X... et de l'avoir condamné à payer à celui-ci une somme à titre de préavis non effectué au motif qu'en cessant de venir travailler à partir du 6 septembre 1983, il avait rompu le contrat de travail par démission, alors, selon le pourvoi, qu'en r
Lire dans le texteMentions dans le texteyer à celui-ci une somme à titre de préavis non effectué au motif qu'en cessant de venir travailler à partir du 6 septembre 1983, il avait rompu le contrat de travail par démission, alors, selon le pourvoi, qu'en réalité, son frère l'avait licencié à cette date au prétexte qu'il n'avait pas travaillé la veille, qu'en tout cas, la démission ne se présume pas et doit résulter d'une volonté non équivoque du salarié, de sorte qu'en s'abstenant de préciser les circonstances de la rupture et de relever des faits de nature à caractériser cette volon
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Demandes et argumentsHenri X..., embauché par son frère René X... le 1er octobre 1982 comme distributeur de publicité, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées contre M. René X... et de l'avoir condamné à payer à celui-ci une somme à titre de préavis non effectué au motif qu'en cessant de venir travailler à partir du 6 septembre 1983, il avait rompu le contrat de travail par démission, alors, selon le pourvoi, qu'en réalité, son frère
Lire dans le texteDemandes et argumentsX..., embauché par son frère René X... le 1er octobre 1982 comme distributeur de publicité, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées contre M. René X... et de l'avoir condamné à payer à celui-ci une somme à titre de préavis non effectué au motif qu'en cessant de venir travailler à partir du 6 septembre 1983, il avait rompu le contrat de travail par démission, alors, selon le pourvoi, qu'en réalité, son frère l'avait lice
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Demandes et argumentsde prud'hommes de Metz, 20 février 1984) M. Henri X..., embauché par son frère René X... le 1er octobre 1982 comme distributeur de publicité, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées contre M. René X... et de l'avoir condamné à payer à celui-ci une somme à titre de préavis non effectué au motif qu'en cessant de venir travailler à partir du 6 septembre 1983, il avait rompu le contrat de travail par démiss
Lire dans le texteDemandes et argumentsattaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées contre M. René X... et de l'avoir condamné à payer à celui-ci une somme à titre de préavis non effectué au motif qu'en cessant de venir travailler à partir du 6 septembre 1983, il avait rompu le contrat de travail par démission, alors, selon le pourvoi, qu'en réalité, son frère l'avait licencié à cette date au prétexte qu'il n'avait pas travaillé la veille, qu'en tout cas, la démission n
Lire dans le texteMentions dans le texteommes a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que M. Henri X... s'était mis volontairement et à plusieurs reprises en position de "démissionnaire" et qu'il avait quitté son travail sans préavis, ont estimé qu'il résultait de ces circonstances qu'il avait rompu le contrat de travail par démission ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Lire dans le texteMentions dans le texte'en tout cas, la démission ne se présume pas et doit résulter d'une volonté non équivoque du salarié, de sorte qu'en s'abstenant de préciser les circonstances de la rupture et de relever des faits de nature à caractériser cette volonté, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que M. Henri X... s'était mis volontairement et à plusieurs reprises en position de "démissionnaire" et qu'il avait quitté son travail sans préavis, ont estimé qu'il résultait de ces circonstances qu'il av
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Lire dans le texteMentions dans le textevailler à partir du 6 septembre 1983, il avait rompu le contrat de travail par démission, alors, selon le pourvoi, qu'en réalité, son frère l'avait licencié à cette date au prétexte qu'il n'avait pas travaillé la veille, qu'en tout cas, la démission ne se présume pas et doit résulter d'une volonté non équivoque du salarié, de sorte qu'en s'abstenant de préciser les circonstances de la rupture et de relever des faits de nature à caractériser cette volonté, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que les jug
Lire dans le texteMentions dans le texteue M. Henri X... s'était mis volontairement et à plusieurs reprises en position de "démissionnaire" et qu'il avait quitté son travail sans préavis, ont estimé qu'il résultait de ces circonstances qu'il avait rompu le contrat de travail par démission ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Mentions dans le texteiement sans cause réelle et sérieuse formées contre M. René X... et de l'avoir condamné à payer à celui-ci une somme à titre de préavis non effectué au motif qu'en cessant de venir travailler à partir du 6 septembre 1983, il avait rompu le contrat de travail par démission, alors, selon le pourvoi, qu'en réalité, son frère l'avait licencié à cette date au prétexte qu'il n'avait pas travaillé la veille, qu'en tout cas, la démission ne se présume pas et doit résulter d'une volonté non équivoque du salarié, de sorte qu'en s'abstenant de préciser les circon
Lire dans le texteMentions dans le texted, après avoir relevé que M. Henri X... s'était mis volontairement et à plusieurs reprises en position de "démissionnaire" et qu'il avait quitté son travail sans préavis, ont estimé qu'il résultait de ces circonstances qu'il avait rompu le contrat de travail par démission ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613720a6cd580146773ecf5e
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
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