Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1987, 83-45.411

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1987

Numéro d'affaire

83-45.411

Résumé

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'…

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir omis de mentionner le nom des juges ayant délibéré, alors qu'en l'espèce, si les jugements mentionnent les noms des président et conseillers les ayant prononcés en audience publique, il ne comporte aucune mention relative au délibéré ; Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans le jugement, il y a présomption que les magistrats ayant composé la juridiction lors du prononcé de la décision, ont assisté aux débats et en ont délibéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM. Y..., X... et Z..., employés en qualité de plombier-chauffagiste par la Société des Etablissements An…