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Aux termes de l'article 28 de la convention collective de l'enfance inadaptée, toute mère salariée, comptant un an de présence dans l'établissement, bénéficiera du régime de congés maternité sur la base d'un plein traitement sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. En vertu de ce texte la salariée ne peut prétendre qu'aux avantages nets qu'elle aurait retiré de son contrat de travail si celui-ci s'était poursuivi

N'ouvre droit à l'indemnité de transfert prévue par l'accord concernant les garanties en cas de mutations entre les unités sidérurgiques des sociétés Sacilor et Sollac du 3 juillet 1974 ni le changement d'horaires ni le changement d'unité résultant non d'une mutation pour suppression d'emploi ou modification de structure, mais d'un simple changement d'employeur à la suite du transfert d'un service de la société Sacilor à la société Sollac qui sont considérées par l'accord comme formant une seule société.

Est inopérant le moyen par lequel une salariée reproche à un jugement de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de retenues pour nourriture fournie, dès lors que son pourvoi est fondé sur des dispositions relatives au salaire minimum légal et conventionnel et qu'elle n'avait pas soutenu que les sommes en espèces qu'elle percevait chaque mois, conformément à la convention collective de l'industrie hôtelière, étaient inférieures au salaire minimum légal auquel elle pouvait prétendre par application des articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail.

la salariée une telle qualification, que celle-ci, titulaire d'un baccalauréat G2, avait été embauchée au titre d'un contrat d'emploi-formation et n'avait jamais travaillé auparavant, sans rechercher si cette dernière, dans l'exercice de ses fonctions d'assistante de cabinet à l'issue du contrat emploi-formation, ne remplissait pas les conditions requises pour être qualifiée d'assistante confirmée, n'a pas donné de base légale à sa décision, et que, d'autre part, Melle X... faisait valoir dans ses conclusions qu'eu égard à son titre de bachelière G2, à son expérience professionnelle acquise depuis son entrée à la société SEAC et aux travaux d'ordre comptable et fiscal qu'elle y effectuait, elle devait bénéficier de la qualification d'assistante confirmée, le jugement ne pouvait omettre de répondre à ce moyen ;

il résulte de la loi du 30 janvier 1979, autorise des périodes de renouvellement, il limite la durée totale du contrat à un an et que le sien a eu une durée de deux ans et demi, et alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que l'employeur, qui avait justifié la rupture pour des raisons économiques, avait procédé au recrutement de deux autres techniciens au cours de l'année 1984 ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ne limitait la durée du contrat à durée déterminée que s'il faisait l'objet de deux renouvellements ; que, d'autre part, le Conseil de prud'hommes a retenu, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, qu'une lettre d'engagement avait fixé les conditions d'exécution du contrat de travail de M.

l'employeur qu'à interrompre le cours du délai-congé, alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait analyser la notion de faute grave par rapport à des événements autres que ceux invoqués par l'employeur pour supprimer partiellement le délai-congé, alors, enfin, qu'elle ne pouvait considérer que les faits invoqués par l'employeur comme constituant une faute grave ne devaient pas être retenus comme tels en ce qu'ils n'étaient pas préjudiciables à l'entreprise ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-8 des motifs contradictoires ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir retenu que la demande de restitution faite par l'employeur en cours d'exécution du préavis présentait pour la salariée un caractère vexatoire,

la salariée demandait la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités par application d'une convention collective que la société France Macaron prétendait ne pas la concerner ; qu'en déclarant, dès lors, l'appel formé par cette dernière irrecevable, motif pris de ce que la question de l'application d'une convention collective était un simple "argument" et qu'elle ne saurait avoir pour effet de rendre la demande indéterminée, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la demande tendait à l'application de la convention collective puisque, comme l'arrêt l'a relevé, l'applicabilité de cette convention commandait la "solution" de l'instance ;

Vu les articles L122-3 du Code du travail et 16 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, brasseries et tous établissements s'y rattachant ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité de licenciement n'est due que lorsque le salarié justifie au moins de deux ans d'ancienneté ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser à son salarié une indemnité de licenciement, alors qu'il n'avait qu'une ancienneté de quatre mois ; Qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sans renvoi, du chef de l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 15 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Arras ;

la salariée 40 % du treizième mois de l'année 1983 aux motifs, selon le moyen, qu'elle avait effectué son préavis puis pris ses congés annuels soit cinq semaines qui ont prorogé le contrat de travail d'autant, celui-ci "se terminant seulement le 7 juillet 1983 et non pas le 31 mai 1983, date de la fin du préavis", alors que l'expiration du préavis marque le terme ultime du contrat et qu'à l'expiration de ce délai de préavis, le contrat de travail prend fin de plein droit ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'un usage s'était instauré dans l'entreprise de payer le treizième mois prorata temporis aux salariés quittant l'entreprise en cours d'année, le Conseil de prud'hommes a estimé, contrairement aux énonciations du moyen, que l'on ne pouvait

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Brink's France à payer à Mme X... et à cinquante deux autres salariés des jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté que l'employeur avait supprimés depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 modifiant l'article L. 223-2 du Code du travail, les jugements attaqués ont énoncé que cet avantage était prévu par un accord d'entreprise qui avait été dénoncé, qu'il avait cependant continué à être accordé sans interruption jusqu'au 1er février 1982, qu'un usage s'était instauré dans l'entreprise et que l'attribution de la cinquième semaine de congé payé légal ne saurait faire échec à son maintien ; Attendu

il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme de X..., au service de la Caisse d'allocations familiales d'Aubenas a été en arrêt de travail pour maladie du 1er septembre 1981 au 1er mai 1983, date de sa mise à la retraite ; qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de congés payés à compter de 1980 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que la période de référence donnant ouverture au droit à congés étant antérieure à la période de maladie, il n'y avait pas cumul des indemnités de congés payés et des indemnités maladie ; Attendu cependant que l'indemnité de congés payés tendant à assurer au travailleur des ressources équivalentes à son salaire, sans contrepartie de travail pendant la durée du congé, ne peut se cumuler avec le salaire sans interruption de travail ;

l'employeur pouvait et même devait suspendre le contrat jusqu'à ce que le médecin se soit définitivement prononcé ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que M. Y... passait régulièrement des visites médicales depuis une dizaine d'années et que M. X... était au courant de l'état de santé stationnaire de son salarié qui présentait un handicap visuel le rendant inapte au travail en hauteur et à la conduite des véhicules sans le rendre inapte à son travail, ont pu en déduire que le motif tiré par M. X... de la fiche de visite du 23 avril 1982 ne reposait pas sur des bases sérieuses et ne pouvait justifier une suspension de ce contrat, ce dont il résultait que le salaire correspondant à la période au cours de laquelle le salarié n'avait pu travailler par suite de l'initiative prise par l'employeur lui était dû ;

Vu les articles L. 122-3-5 et L. 122-3-9 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que le Conseil de prud'hommes, qui a énoncé que les faits reprochés à Melle X... n'étaient pas contestés par l'intéressée, qu'ils auraient pu entraîner des conséquences sérieuses pour le laboratoire et que celui-ci risquait, à tout le moins, de perdre la clientèle de tel médecin, a cependant condamné l'employeur au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat et d'une indemnité de fin de contrat aux motifs que le travail de Melle X... devait être placé sous la surveillance et le contrôle de médecins ou de leurs collaborateurs qualifiés, et que si sa faute pouvait entraîner des conséquences graves, elle ne pouvait être considérée en elle-même comme une faute grave, qu'il s'agissait en fait de fautes d'inattention, involontaires ;

Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article D. 117-4 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire formé par M. Y..., apprenti palefrenier aide-soigneur engagé le 9 octobre 1982 pour une durée de deux ans par M. X..., et déclarant ne pas avoir perçu de rémunération en espèces durant son apprentissage, la même décision a énoncé que M. Y... avait été logé et nourri et que M. X... l'avait de sa propre initiative gratifié de nombreux avantages supplémentaires, ayant été en outre un maître de stage compétent ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article D.

l'employeur, la Banque Régionale de l'Ouest, dite B.R.O. en raison d'absences constatées les demi-veilles de fêtes légales, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne se sont pas expliqués sur les conclusions du salarié portant, d'une part, sur la qualification de ses absences, justifiées par les dispositions conventionnelles aux termes desquelles sont chômées, sans récupération, les demi-veilles de fêtes légales, et ne pouvait par suite être assimilées à une grève, et soutenant, d'autre part, l'inconstitutionnalité du comportement de la B.R.O., ne sanctionnant qu'une partie des salariés qui s'étaient absentés ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement

l'employeur n'était pas fondé, au titre de l'article L. 144-1 du Code du travail, à opérer une retenue sur le temps de travail effectué ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 144-1 du Code du travail concerne seulement les dettes contractées par les salariés envers leurs employeurs "pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature", le Conseil de Prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 25 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes d'Epernay, à

l'employeur de son obligation de réserve ce qui, selon lui, l'aurait empêché de retrouver un emploi ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié avait démissionné de son plein gré et n'avait fait l'objet d'aucune pression de la part de son employeur ; Attendu cependant que le salarié avait sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour réparer le préjudice que lui aurait causé la société en dissuadant les employeurs potentiels de l'engager compte tenu de ses activités syndicales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont modifié les termes du litige dont ils étaient saisis et ont ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 22 février 1984 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing ;

Le moyen, qui fait grief à un jugement d'avoir condamné un employeur à rembourser aux ASSEDIC les sommes versées par cet organisme à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, est irrecevable dès lors qu'il est invoqué à l'appui d'un pourvoi qui n'est pas dirigé contre ledit organisme, seul bénéficiaire de cette condamnation.

Excède les pouvoirs de la juridiction judiciaire le conseil de prud'hommes qui condamne la direction régionale des affaires sanitaires et sociales solidairement avec la caisse d'allocations familiales au paiement d'une somme représentant le manque à gagner d'un employé qu'elle avait affecté à un poste de qualification inférieure en raison de son état de santé alors que la mise en cause de cette autorité administrative n'a été prévue que pour lui permettre d'exercer son pouvoir de tutelle.

Les juges du fond ayant relevé qu'en raison des circonstances de l'espèce, les rapports des parties au contrat de travail ont été au départ basées sur la confiance, et que le paiement en espèces du salaire était nécessaire, le salarié ne pouvant être titulaire d'un compte, ont pu, l'employeur n'ayant pas eu la possibilité matérielle et morale de se procurer une preuve littérale du versement des rémunérations, estimer, au vu de présomptions graves, précises et concordantes, sans renverser la charge de la preuve, que le salarié avait effectivement perçu les sommes figurant sur les bulletins de paie établis par l'employeur.