Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-40.710

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1987

Numéro d'affaire

84-40.710

Résumé

Aux termes de l'article 28 de la convention collective de l'enfance inadaptée, toute mère salariée, comptant un an de présence dans l'établissement, bénéficiera du régime de congés maternité sur la base d'un plein traitement sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. En vertu de ce texte la salariée ne peut prétendre qu'aux avantages nets qu'elle aurait retiré de son contrat de travail si celui-ci s'était poursuivi

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute mère salariée, comptant un an de présence dans l'établissement, bénéficiera du régime de congés maternité sur la base d'un plein traitement sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; Attendu que le jugement prud'homal attaqué a condamné le centre de rééducation d'enfants sourds de Noisy-le-Grand à payer à Mme X..., à la suite d'une deuxième grossesse, une somme représentant la différence entre le salaire brut qu'il avait versé à la salariée lors de sa première grossesse et le salaire net qu'elle avait perçu lors de sa deuxième grossesse, aux motifs que l'employeur ne pouvait diminuer le montant de la rémunération au mépris des avantages acquis ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 28 de la convention collective de l'enfance…