Cour de cassation · 12 mars 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-40.710

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

8 septembre 1983Jugement prud'homal Passage source
12 mars 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 septembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 28 de la convention collective de l'enfance inadaptée ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que toute mère salariée, comptant un an de présence dans l'établissement, bénéficiera du régime de congés maternité sur la base d'un plein traitement sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ;

Attendu que le jugement prud'homal attaqué a condamné le centre de rééducation d'enfants sourds de Noisy-le-Grand à payer à Mme X..., à la suite d'une deuxième grossesse, une somme représentant la différence entre le salaire brut qu'il avait versé à la salariée lors de sa première grossesse et le salaire net qu'elle avait perçu lors de sa deuxième grossesse, aux motifs que l'employeur ne pouvait diminuer le montant de la rémunération au mépris des avantages acquis ;

Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 28 de la convention collective de l'enfance inadaptée, la salariée avait droit au plein traitement sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et qu'en conséquence elle ne pouvait prétendre qu'aux avantages nets qu'elle aurait retirés de son contrat de travail si celui-ci s'était poursuivi ;

D'où il suit que le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 septembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre

Textes cités

2 références

Convention collective de l'enfance inadaptéeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute mère salariée, comptant un an de présence dans l'établissement, bénéficiera du régime de congés maternité sur la base d'un plein traitement sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; Attendu que le jugement prud'homal attaqué a condamné le centre de rééducation d'enfants sourds de Noisy-le-Grand à payer à Mme X..., à la suite d'une deuxième …
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Convention collective de l'enfance inadaptée, la salariéeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… représentant la différence entre le salaire brut qu'il avait versé à la salariée lors de sa première grossesse et le salaire net qu'elle avait perçu lors de sa deuxième grossesse, aux motifs que l'employeur ne pouvait diminuer le montant de la rémunération au mépris des avantages acquis ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 28 de la convention collective de l'enfance inadaptée, la salariée avait droit au plein traitement sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et qu'en conséquence elle ne pouvait prétendre qu'aux avantages nets qu'elle aurait retirés de son contrat de travail si celui-ci s'était poursuivi ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 septembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en …
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ollective de l'enfance inadaptée, la salariée avait droit au plein traitement sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et qu'en conséquence elle ne pouvait prétendre qu'aux avantages nets qu'elle aurait retirés de son contrat de travail si celui-ci s'était poursuivi ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 septembre 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et le
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["conventions collectives","enfance inadaptée","personnel","salaire","grossesse de l'employée","congés maternité","complément aux indemnités de sécurité sociale","déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale","contrat de travail, execution","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","convention prévoyant la déduction des indemnités journalières perçues de la sécurité sociale"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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sécurité sociale ; Attendu que le jugement prud'homal attaqué a condamné le centre de rééducation d'enfants sourds de Noisy-le-Grand à payer à Mme X..., à la suite d'une deuxième grossesse, une somme représentant la différence entre le salaire brut qu'il avait versé à la salariée lors de sa première grossesse et le salaire net qu'elle avait perçu lors de sa deuxième grossesse, aux motifs que l'employeur ne pouvait diminuer le montant de la rémunération au mépris des avantages acquis ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article 28 d
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Aux termes de l'article 28 de la convention collective de l'enfance inadaptée, toute mère salariée, comptant un an de présence dans l'établissement, bénéficiera du régime de congés maternité sur la base d'un plein traitement sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. En vertu de ce texte la salariée ne peut prétendre qu'aux avantag
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Identifiant source: 6079b1019ba5988459c50fd0

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