Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 85-44.644

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1987

Numéro d'affaire

85-44.644

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu que la société France Macaron fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 25 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle ava…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société France Macaron fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 25 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté des jugements qui l'ont condamnée à payer à Mme X... et à treize autres salariées des rappels de primes, alors, d'une part, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que la demande, qui a pour objet essentiel d'obtenir la condamnation d'un employeur à appliquer une convention collective qu'il soutient ne pas le concerner, présente un caractère indéterminé nonobstant la circonstance que le montant chiffré de la prétention du salarié n'excède pas 10.000 francs ; qu'en l'espèce, la salariée demandait la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités par application d'une convention collective que la société France Macaron prétendait ne pas la concerner ; qu'en déclarant, dès…