Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 84-43.397

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1987

Numéro d'affaire

84-43.397

Résumé

Sur les trois premières branches du moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Arras, 15 mai 1984), M. X... a été engagé par la s…

Extrait

Sur les trois premières branches du moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Arras, 15 mai 1984), M. X... a été engagé par la société Hôtel Moderne en qualité de réceptionniste le 3 septembre 1983 et licencié pour faute grave le 3 janvier 1984 ; Attendu que la société Hôtel Moderne fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité de préavis, alors que, d'une part, le Conseil de prud'hommes a insuffisamment motivé sa décision, que, d'autre part, le fait pour un réceptionniste d'importuner des clients dans leur chambre, comme d'abandonner son poste ou de ne pas respecter les horaires, constitue une faute grave, alors que, enfin, si les fautes déjà sanctionnées ne peuvent justifier une seconde sanction, leur répétition peut constituer une faute grave ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a estimé que les faits reprochés…