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Cour de cassation · 5 mars 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-42.503

DémissionContrat de travail
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Tourcoing 22 février 1984) M. X..., engagé en qualité de boucher par la société Super M. le 15 juillet 1978, a démissionné de ses fonctions le 15 mars 1982 ; qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de réserve ce qui, selon lui, l'aurait empêché de retrouver un emploi ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié avait démissionné de son plein gré et n'avait fait l'objet d'aucune pression de la part de son employeur ; Attendu cependant que le salarié avait sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour réparer le préjudice que lui aurait causé la société en dissuadant les employeurs potentiels de l'engager compte tenu de ses
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  2. DatesPassage 2
    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 22 février 1984 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Tourcoing 22 février 1984) M. X..., engagé en qualité de boucher par la société Super M. le 15 juillet 1978, a démissionné de ses fonctions le 15 mars 1982 ; qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de réserve ce qui, selon lui, l'aurait empêché de retrouver un emploi ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié avait démissionné de son plein gré et n'avait fait l'objet d'aucune pression de la part de son employeur ; Attendu cependant que le salarié avait sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour réparer le préjudice que lui aurait causé la société en dissuadant les employeurs potentiels de l'engager compte tenu de ses activités syndicales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont modifié les termes du litige dont ils étaient saisis et ont ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 22 février 1984 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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  • DémissionDemandes et arguments
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Tourcoing 22 février 1984) M. X..., engagé en qualité de boucher par la société Super M. le 15 juillet 1978, a démissionné de ses fonctions le 15 mars 1982 ; qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de réserve c
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    Demandes et arguments
    Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Tourcoing 22 février 1984) M. X..., engagé en qualité de boucher par la société Super M. le 15 juillet 1978, a démissionné de ses fonctions le 15 mars 1982 ; qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de réserve ce qui, selon lui, l'aurait empêché de retrouver un emploi ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié avait démissionné de son plein gré et n'a
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    Mentions dans le texte
    atuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont modifié les termes du litige dont ils étaient saisis et ont ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 22 février 1984 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
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6137208dcd580146773eb802
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