Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 84-43.963

Mots-clés droit social

Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1987

Numéro d'affaire

84-43.963

Résumé

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 59 de la convention collective du personnel des banques : Attendu que M. X... reproche au jugement de l…

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 59 de la convention collective du personnel des banques : Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de sommes correspondant aux retenues effectuées par l'employeur, la Banque Régionale de l'Ouest, dite B.R.O. en raison d'absences constatées les demi-veilles de fêtes légales, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne se sont pas expliqués sur les conclusions du salarié portant, d'une part, sur la qualification de ses absences, justifiées par les dispositions conventionnelles aux termes desquelles sont chômées, sans récupération, les demi-veilles de fêtes légales, et ne pouvait par suite être assimilées à une grève, et soutenant, d'autre part, l'inconstitutionnalité du comportement de la B.R.O., ne sanctionnant qu'une partie des salariés qui s'étaient absentés ; Mais attendu que le…