Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 85-43.601

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1987

Numéro d'affaire

85-43.601

Résumé

Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article D. 117-4 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire formé par M.…

Extrait

Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article D. 117-4 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire formé par M. Y..., apprenti palefrenier aide-soigneur engagé le 9 octobre 1982 pour une durée de deux ans par M. X..., et déclarant ne pas avoir perçu de rémunération en espèces durant son apprentissage, la même décision a énoncé que M. Y... avait été logé et nourri et que M. X... l'avait de sa propre initiative gratifié de nombreux avantages supplémentaires, ayant été en outre un maître de stage compétent ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article D. 117-4 dispose que "sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs…