Cour de cassation · 18 juin 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-11.320

Salaire / rémunérationFrais professionnels

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES.

Dates essentielles

18 juin 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT JUSTIFIE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF DU CHEF DES AVANTAGES EN NATURE FOURNIS DE DECEMBRE 1973 A DECEMBRE 1977 PAR DAME X... AUX APPRENTIS TRAVAILLANT A L'HOTEL DE LA BOULE D'OR QU'ELLE EXPLOITE A BOURGES ET L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS AYANT FAIT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE DU 3 MARS 1978 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L. 118-1 DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET D. 117-4 DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIENT LES APPRENTIS NE PEUVENT ETRE INCORPORES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'A CONCURRENCE DE 25 % DE LEUR VALEUR, SAUF POURCENTAGE PLUS ELEVE PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS ET QUE N'A PAS ETE CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UNE STIPULATION DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE PRESCRIVANT LA PRISE EN COMPTE TOTALE DE CES AVANTAGES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE LE REDRESSEMENT OPERE EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE LES AVANTAGES EN NATURE SERVIS PAR DAME X... AUX APPRENTIS PENDANT LA PERIODE EN CAUSE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1978 N'ONT PAS ETE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, QU'ILS CONSTITUENT CEPENDANT UN ELEMENT DU SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE SI L'EMPLOYEUR QUI ENTEND NE REGLER QUE LE SALAIRE MINIMUM PEUT DEDUIRE DU SALAIRE EN ESPECES LA VALEUR DESDITS AVANTAGES, IL N'EST PAS POUR AUTANT DISPENSE DE TENIR COMPTE DE CETTE VALEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE DE LA NOURRITURE FOURNIE PAR DAME X... A SES APPRENTIS EN SUS DE LEUR REMUNERATION EN ESPECES N'ETANT PAS DISCUTE, LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES.

Textes cités

2 références

L. 118-1Code du travail
Passage cité
… INSTANCE A DIT JUSTIFIE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF DU CHEF DES AVANTAGES EN NATURE FOURNIS DE DECEMBRE 1973 A DECEMBRE 1977 PAR DAME X... AUX APPRENTIS TRAVAILLANT A L'HOTEL DE LA BOULE D'OR QU'ELLE EXPLOITE A BOURGES ET L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS AYANT FAIT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE DU 3 MARS 1978 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L. 118-1 DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET D. 117-4 DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIENT LES APPRENTIS NE PEUVENT ETRE INCORPORES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'A CONCURRENCE DE 25 % DE LEUR VALEUR, SAUF POURCENTAGE PLUS ELEVE PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS ET QUE N'A PAS ETE CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION …
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D. 117-4Code du travail
Passage cité
… DU CHEF DES AVANTAGES EN NATURE FOURNIS DE DECEMBRE 1973 A DECEMBRE 1977 PAR DAME X... AUX APPRENTIS TRAVAILLANT A L'HOTEL DE LA BOULE D'OR QU'ELLE EXPLOITE A BOURGES ET L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS AYANT FAIT L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE DU 3 MARS 1978 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L. 118-1 DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET D. 117-4 DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIENT LES APPRENTIS NE PEUVENT ETRE INCORPORES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'A CONCURRENCE DE 25 % DE LEUR VALEUR, SAUF POURCENTAGE PLUS ELEVE PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS ET QUE N'A PAS ETE CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UNE STIPULATION DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE …
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PAS ETE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, QU'ILS CONSTITUENT CEPENDANT UN ELEMENT DU SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE SI L'EMPLOYEUR QUI ENTEND NE REGLER QUE LE SALAIRE MINIMUM PEUT DEDUIRE DU SALAIRE EN ESPECES LA VALEUR DESDITS AVANTAGES, IL N'EST PAS POUR AUTANT DISPENSE DE TENIR COMPTE DE CETTE VALEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE DE LA NOURRITURE FOURNIE PAR DAME X... A SES APPRENTIS EN SUS DE LEUR REMUNERATION EN ESPECES N'ETANT PAS DISCUTE, LA DECISION ATTAQUEE
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RAVAIL, IL RESULTE QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIENT LES APPRENTIS NE PEUVENT ETRE INCORPORES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'A CONCURRENCE DE 25 % DE LEUR VALEUR, SAUF POURCENTAGE PLUS ELEVE PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS ET QUE N'A PAS ETE CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UNE STIPULATION DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE PRESCRIVANT LA PRISE EN COMPTE TOTALE DE CES AVANTAGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE LE REDRESSE
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4fe89

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