Code du travail
Article D. 117-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 117-4
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire .
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 117-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-44.803
Cour de cassationfait une fausse application notamment des articles L. 117-10, R. 117-12 et D. 117-4 du Code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions du décret du 1er septembre 1992 qui fixent les nouvelles conditions de rénummérations des apprentis, l'article D. 117-4 du Code du travail, prévoyant que sauf si un taux moins élévé est prévu par le contrat ou la convention collective les avantages en nature peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-44.803
fait une fausse application notamment des articles L. 117-10, R. 117-12 et D. 117-4 du Code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions du décret du 1er septembre 1992 qui fixent les nouvelles conditions de rénummérations des apprentis, l'article D. 117-4 du Code du travail, prévoyant que sauf si un taux moins élévé est prévu par le contrat ou la convention collective les avantages en nature peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 85-43.601
Cour de cassationSur le second moyen du pourvoi : Vu l'article D. 117-4 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire formé par M. Y..., apprenti palefrenier aide-soigneur engagé le 9 octobre 1982 pour une durée de deux ans par M. X..., et déclarant ne pas avoir perçu de rémunération en espèces durant son apprentissage, la même décision a énoncé que M. Y... avait été logé et nourri et que M. X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 85-43.601
Sur le second moyen du pourvoi : Vu l'article D. 117-4 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire formé par M. Y..., apprenti palefrenier aide-soigneur engagé le 9 octobre 1982 pour une durée de deux ans par M. X..., et déclarant ne pas avoir perçu de rémunération en espèces durant son apprentissage, la même décision a énoncé que M. Y... avait été logé et nourri et que M. X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1980, 79-11.320
Cour de cassationDES ARTICLES L. 118-1 DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET D. 117-4 DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIENT LES APPRENTIS NE PEUVENT ETRE INCORPORES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'A CONCURRENCE DE 25 % DE LEUR VALEUR, SAUF POURCENTAGE PLUS ELEVE PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS ET QUE N'A PAS ETE CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1980, 79-11.320
DES ARTICLES L. 118-1 DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET D. 117-4 DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIENT LES APPRENTIS NE PEUVENT ETRE INCORPORES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'A CONCURRENCE DE 25 % DE LEUR VALEUR, SAUF POURCENTAGE PLUS ELEVE PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS ET QUE N'A PAS ETE CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 117-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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