Code du travail
Article L. 118-1 : texte et décisions associées
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Article L. 118-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 118-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1980, 79-11.320
Cour de cassationQU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L. 118-1 DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET D. 117-4 DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIENT LES APPRENTIS NE PEUVENT ETRE INCORPORES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'A CONCURRENCE DE 25 % DE LEUR VALEUR, SAUF POURCENTAGE PLUS ELEVE PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES.
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QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L. 118-1 DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET D. 117-4 DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIENT LES APPRENTIS NE PEUVENT ETRE INCORPORES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'A CONCURRENCE DE 25 % DE LEUR VALEUR, SAUF POURCENTAGE PLUS ELEVE PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES.
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