Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-41.655

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1987

Numéro d'affaire

84-41.655

Résumé

N'ouvre droit à l'indemnité de transfert prévue par l'accord concernant les garanties en cas de mutations entre les unités sidérurgiques des sociétés Sacilor et Sollac du 3 juillet 1974 ni le changement d'horaires ni le changement d'unité résultant non d'une mutation pour suppression d'emploi ou modification de structure, mais d'un simple changement d'employeur à la suite du transfert d'un service de la société Sacilor à la société Sollac qui sont considérées par l'accord comme formant une seule société.

Extrait

Vu l'accord concernant les garanties en cas de mutations entre les unités sidérurgiques des sociétés Sacilor-Sollac du 3 juillet 1974 ;. Attendu que pour condamner la société Sollac à payer l'indemnité de transfert prévue par l'accord susvisé, dans le cadre de la concentration des productions intervenue à l'intérieur des sociétés Sacilor et Sollac, à M. X... et à 138 autres salariés affectés au service de " la Gare d'Ebange " transféré de la société Sacilor à la société Sollac le 1er juillet 1982, le jugement attaqué a énoncé que le titre XIV de l'accord prévoit que le versement de cette indemnité est subordonné à l'existence de plusieurs conditions dont le changement d'unité et que le passage de " Sacilor FPL-SGTM " à " Sollac Transport " est constitutif d'un changement d'unité, que le titre X dispose que si la mutation d'unité à unité s'accompagne d'un changement d'horaires, les incon…