Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 84-44.577

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1987

Numéro d'affaire

84-44.577

Résumé

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés et de l…

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Melle X..., engagée le 11 février 1980 par la société SEAC, selon un contrat d'emploi-formation d'une durée d'un an, en qualité d'assistante-débutante, occupée ensuite comme assistante de cabinet au coefficient 160, et démissionnaire au 9 juillet 1982, reproche à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Caen, 12 septembre 1983) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er janvier 1981, en retenant qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice du coefficient 195 par elle revendiqué, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les dispositions conventionnelles précitées, prévoyant que l'assistant possédant le baccalauréat G2 et un…