Cour de cassation · 5 mars 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-45.870

LicenciementProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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5 mars 1987Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :.

Attendu que M. Y..., condamné par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 5 octobre 1983) à verser à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause sérieuse, fait grief aux juges du fond de s'être bornés, dans le seul dispositif du jugement, à condamner l'employeur au payement de la somme réclamée sans avoir motivé leur décision quant à l'évaluation du dommage ;

Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié le montant de la réparation des chefs de préjudice invoqués par le salarié dans ses conclusions annexées au jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-6 du Code du travail :

Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir condamné M. Y... à rembourser aux ASSEDIC les sommes versées à M. X... au titre d'indemnisation sur une période de six mois à compter de la fin de son contrat de travail sans avoir préalablement constaté en fait qu'il aurait employé plus de dix salariés à la date de rupture du contrat ;

Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigé contre l'organisme, seul bénéficiaire de cette condamnation, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
… bornés, dans le seul dispositif du jugement, à condamner l'employeur au payement de la somme réclamée sans avoir motivé leur décision quant à l'évaluation du dommage ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié le montant de la réparation des chefs de préjudice invoqués par le salarié dans ses conclusions annexées au jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-6 du Code du travail : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir condamné M. Y... à rembourser aux ASSEDIC les sommes versées à M. X... au titre d'indemnisation sur une période de six mois à compter de la fin de son contrat de travail sans avoir préalablement constaté en fait qu'il aurait employé plus de dix salariés à la date de rupture du contrat ; Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigé contre l'organisme, …
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Le moyen, qui fait grief à un jugement d'avoir condamné un employeur à rembourser aux ASSEDIC les sommes versées par cet organisme à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, est irrecevable dès lors qu'il est invoqué à l'appui d'un pourvoi qui n'est pas dirigé contre ledit organisme, seul bénéficiaire de cette condamnation.
Demandes et arguments
lation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. Y..., condamné par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 5 octobre 1983) à verser à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause sérieuse, fait grief aux juges du fond de s'être bornés, dans le seul dispositif du jugement, à condamner l'employeur au payement de la somme réclamée sans avoir motivé leur décision quant à l'évaluation du dommage ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié le m
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Mentions dans le texte
["travail reglementation","chômage","allocation de chômage","remboursement aux assedic","contestation de la décision de condamnation","irrecevabilité dès lors que la caisse n'est pas défenderesse au pourvoi","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","défaut"]
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. Y..., condamné par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 5 octobre 1983) à verser à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause sérieuse, fait grief aux juges du fond de s'être bornés, dans le seul dispositif du jugement, à condamner l'employeur au payement de la somme réclamée sans avoir motivé leur décisio
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Le moyen, qui fait grief à un jugement d'avoir condamné un employeur à rembourser aux ASSEDIC les sommes versées par cet organisme à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, est irrecevable dès lors qu'il est invoqué à l'appui d'un pourvoi qui n'est pas dirigé contre ledit organisme, seul bénéficiaire de cette condamnation.
Mentions dans le texte
on","chômage","allocation de chômage","remboursement aux assedic","contestation de la décision de condamnation","irrecevabilité dès lors que la caisse n'est pas défenderesse au pourvoi","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","défaut"]

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["travail reglementation","chômage","allocation de chômage","remboursement aux assedic","contestation de la décision de condamnation","irrecevabilité dès lors que la caisse n'est pas défenderesse au pourvoi","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","défaut"]
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22-14-6 du Code du travail : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir condamné M. Y... à rembourser aux ASSEDIC les sommes versées à M. X... au titre d'indemnisation sur une période de six mois à compter de la fin de son contrat de travail sans avoir préalablement constaté en fait qu'il aurait employé plus de dix salariés à la date de rupture du contrat ; Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigé contre l'organisme, seul bénéficiaire de cette condamnation, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le po
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