Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 84-43.322

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1987

Numéro d'affaire

84-43.322

Résumé

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes du Puy, 2 mai 1984) Mme X... a été employée en qualité de fileteuse par la…

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes du Puy, 2 mai 1984) Mme X... a été employée en qualité de fileteuse par la société Etablissements Massard et Compagnie du 21 février 1978 au 31 mai 1983, date de son licenciement pour motif économique ; que la société fait grief à ce jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée 40 % du treizième mois de l'année 1983 aux motifs, selon le moyen, qu'elle avait effectué son préavis puis pris ses congés annuels soit cinq semaines qui ont prorogé le contrat de travail d'autant, celui-ci "se terminant seulement le 7 juillet 1983 et non pas le 31 mai 1983, date de la fin du préavis", alors que l'expiration du préavis marque le terme ultime du contrat et qu'à l'expiration de ce délai de préavis, le contrat de travail prend fin de plein droit ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'un usage s'était instaur…