Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 84-44.402

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1987

Numéro d'affaire

84-44.402

Résumé

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 juillet 1984), que la société "Meubles Au Bon Lit", qui…

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 juillet 1984), que la société "Meubles Au Bon Lit", qui a engagé Mme X... en qualité de sténodactylographe le 15 décembre 1983, et l'a licenciée pour incompétence professionnelle le 30 mars 1984, avec un délai de préavis d'un mois, a interrompu ce préavis le 11 avril 1984 au motif que la salariée avait refusé de lui restituer une carte de stationnement et une clé d'accès au parking de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief aux juges du fond de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la juridiction prud'homale a admis que l'insuffisance professionnelle de l'intéressée constituait une cause réelle et sérieuse de licenci…