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Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié absent pour maladie le 31 décembre la prime annuelle prévue par l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, relève que la maladie n'est pas une cause de rupture du contrat de travail, que le salarié étant présent le 15 décembre et qu'il faisait partie des effectifs de l'entreprise le 31 décembre sans s'expliquer sur les conditions de versement de cette prime subordonné non seulement à l'appartenance du salarié au personnel de l'entreprise mais encore à sa présence dans l'entreprise au moment du versement ni sur l'usage invoqué par l'employeur, non contesté par le salarié et accepté par le comité d'entreprise selon lequel les conditions de présence n'étaient pas exigées pour " les accidentés du travail, les malades…

Si la durée de la préparation ouvrant droit à rémunération au bénéfice des éducateurs scolaires chargés d'assurer chaque semaine trente heures de cours est fixée à dix heures par l'article 5 de l'annexe n° 3 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ni ce texte, ni les dispositions contenues dans le protocole d'accord du 22 janvier 1982 ne reconnaissent à l'employeur la faculté de rompre unilatéralement l'équilibre ainsi institué entre l'enseignement et sa préparation en diminuant exclusivement la durée de celle-ci à seule fin de se conformer à la disposition réduisant de quarante à trente-neuf heures la durée hebdomadaire de travail. Dès lors, cette réduction doit être répartie entre les cours et leur préparation à proportion des durées respectives des uns et de l'autre

Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen pris de l'intérêt personnel d'un des juges à la contestation, qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond.

N'a pas légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui a retenu qu'une salariée ne contestait pas que les heures dont elle réclamait le paiement n'avaient pas été effectuées sans constater que le contrat de travail avait été inexécuté du fait de cette salariée

Si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction finale, la décision de maintenir cette privation de salaire, nonobstant la sanction moindre définitivement retenue, constitue une sanction illicite.

Ne sort pas de sa mission le technicien qui, commis par arrêt avant dire droit au fond le chargeant de rechercher les fonctions réellement exercées par un salarié, estime dans des conclusions qui ne liaient pas le juge, que devait être appliquée la convention collective des exploitations agricoles de polyculture du Loiret, dont le salarié s'était prévalu lors de l'introduction de l'instance.

par jugement du conseil de prud'hommes du 13 mars 1985, de sa demande en dommages-intérêts formée contre son ancien employeur, la société Fraismarché GRO, pour licenciement abusif et nonobstant l'appel interjeté contre cette décision, a saisi à nouveau cette juridiction d'une demande en paiement par ladite société d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable et de l'avoir, en outre, condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, qui avait connaissance que la cour d'appel était saisie de sa première demande, aurait dû se déclarer incompétent ; Mais attendu que M. Y... n'est pas admis à se pourvoir en cassation contre une décision du bureau de conciliation ;

l'employeur faisait état, le seul fait que le tableau relatif aux primes, tel qu'établi pour 1983 par la direction de l'entreprise, omettait de reproduire la franchise stipulée sur les précédents tableaux, ne pouvait de toutes façons emporter une novation sur ce point en l'absence de tout nouvel accord ou nouvel usage contraire dont il appartenait au salarié d'apporter la preuve ; que, par suite, le jugement entrepris a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que le jugement a relevé que le document litigieux du 1er mars 1983 précisait : "Ancienneté requise, six mois de présence et au prorata du temps passé au 1er décembre 1983" ; que le conseil de prud'hommes a, sans encourir le grief de dénaturation, constaté que pour 1983 l'employeur n'avait prévu aucune franchise ;

Selon l'article L. 512-7 du Code du travail, les prud'hommes, réunis en assemblée générale sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux, au scrutin secret, par élément et à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président. Par suite une cour d'appel énonce à bon droit qu'il n'est pas prévu que l'assemblée générale doive se scinder en deux pour que chaque formation procède aux élections dans une salle séparée et que c'est à tort que les élus employeurs ont cru devoir quitter l'assemblée générale pour procéder hors la présence des conseillers salariés à la désignation de leurs divers représentants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Y..., domicilié boulevard Maurice Ravel, centre commercial n° 2 à Sarcelles-Lochères (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1984 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section commerce), au profit de Madame Isabelle X..., demeurant ..., à Sarcelles ( Val d'Oise), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société industrielle "A TELIERS ROANNAIS DE CONSTRUCTIONS TEXTILES" (ARCT), dont le siège ..., défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de la société ARCT, les conclusions de M.

Aucun texte n'impose à l'employeur l'obligation de rembourser aux délégués syndicaux les frais de déplacement qu'ils peuvent engager pour se rendre à des réunions qu'il organise. Dès lors, ne donne pas une base légale à sa décision d'ordonner un tel remboursement le conseil de prud'hommes qui ne constate pas l'existence d'une convention ou d'un usage obligatoire imposant à l'employeur une telle indemnisation

Aux termes de l'article 8 b relatif aux absences syndicales de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, des autorisations exceptionnelles d'absence pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, pour la participation aux congrès et assemblées statutaires à concurrence de quatre jours par an, par organisation et par établissement, sur demande écrite présentée, une semaine à l'avance, par leurs organisations syndicales. Les autorisations d'absence prévues par ce texte ne concernent que les absences motivées par la participation à des congrès et assemblées statutaires d'organisations syndicales

Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé, dans une instance dont l'objet est strictement patrimonial, par un commerçant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, dès lors que le syndic à la liquidation des biens ne s'est pas substitué à lui dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SONOPRISOL, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Madame Jeanine X..., demeurant à Tremblay-lès Gonesse (Seine-Saint-Denis), 37, 8° avenue, défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 198 7, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Goudet, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Après avoir exactement énoncé que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur, et que les salariés licenciés antérieurement à cette modification ne sauraient se prévaloir des dispositions dudit article que s'il était établi qu'il y avait eu fraude à leurs droits, une cour d'appel devant laquelle il n'était pas contesté que les licenciements étaient antérieurs à la reprise par une société des actifs et des activités d'une autre société et qui, analysant, contrairement aux allégations du pourvoi, les circonstances dans lesquelles l'opération était intervenue, a estimé qu'il n'était pas démontré que cette opération avait eu pour objectif ou pour effet de faire fraude aux droits des salariés licenciés, a ainsi de ce chef, légalement justifié sa décision déboutant les…

l'employeur, faisait suite à une opération des cordes vocales en 1980, avait été prescrite par un médecin spécialiste et acceptée par la sécurité sociale ; qu'il était par conséquent établi que la cure avait précisément pour objet de traiter une "incapacité résultant de la maladie" au sens de l'accord du 10 juillet 1970 et n'était pas assimilable à une cure de confort" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucune convention collective applicable en l'espèce n'assimilent les congés de maladie et les absences pour cure, quelles que soient à cet égard les précisions du Code de la sécurité sociale et n'obligent l'employeur à prendre en charge les congés pour cure thermale des salariés comme s'ils étaient des congés de maladie, les juges du fond ont fait une fausse application des textes susvisés ;

il résulte du contrat conclu entre les parties que M. A... était un travailleur indépendant, qu'il avait la pleine et exclusive responsabilité de son enseignement et que l'intéressé avait la libre détermination de son tarif ; que la novation ne se présume pas ; que les seuls faits constatés d'une ventilation des reprises par le dirigeant du Cercle hippique n'impliquaient pas que M. A... n'ait pas eu la liberté de refuser un élève, que le fait le cercle ait encaissé pour le compte de M. A... les honoraires de celui-ci, n'impliquait nullement que M. A... n'ait pas été maître de ses tarifs, que le fait que le directeur soit venu assister à des reprises, ou ait donné des conseils à M. A... n'implique nullement l'existence d'un lien de subordination ; que

par lettre du 30 mars 1981, une somme au titre de la prime d'évolution de rentabilité (PER) instituée par le "statut social" de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être rompu à tout moment par l'une des parties, peut être modifié par l'employeur sous réserve du droit du salarié de le considérer comme rompu s'il s'agit d'une modification subsantielle ; que, par suite, n'est pas fondée l'action qui a pour seul objet le maintien d'une prime dès lors que le salarié n'a pas considéré le contrat de travail comme rompu du chef de la modification qui a été imposée sans abus ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence condamner l'employeur au paiement de la prime sans caractériser l'

l'employeur avait soutenu dans ses conclusions que M. Y... n'avait jamais, avant 1980, exercé les fonctions de topographe 1er échelon, que cela était établi par les deux attestations qu'il avait produites et qui indiquaient précisément et concrètement quels étaient les travaux confiés à M. Y... et que, en s'abstenant d'analyser la portée des pièces de nature à établir que ce dernier n'avait jamais réellement exercé les fonctions de technicien topographe 1er échelon avant 1980, le Conseil de prud'hommes a, une nouvelle fois, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont retenu que M. Y...