Cour de cassation · 22 octobre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.555

Primes / variableProcédure prud'homale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 décembre 1984Jugement prud'homal Passage source
22 octobre 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Madame Jeanine X..., demeurant à Tremblay-lès Gonesse (Seine-Saint-Denis), 37, 8° avenue,
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme SONOPRISOL, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Madame Jeanine X..., demeurant à Tremblay-lès Gonesse (Seine-Saint-Denis), 37, 8° avenue,

défenderesse à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 198 7, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Goudet, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme Sonoprisol, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 18 décembre 1984) d'avoir condamné la société Sonoprisol à payer à sa salariée, Mme Y..., une certaine somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui a fait droit à la demande de Mme Y... en augmentant le montant de la somme sollicitée sans ordonner la réouverture des débats, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas expliqué sur les conditions et les modalités de calcul de la prime et qui s'est placé pour apprécier l'ancienneté non pas à la date d'entrée en vigueur de l'accord, mais à celle de l'embauchage de l'intéressée, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert d'un grief de violation du principe du contradictoire, la société Sonoprisol se prévaut d'un vice d'ultra petita qui, ne pouvant être réparé que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ; Et attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé, contrairement aux allégations du moyen qui manque en fait sur ce point, que la prime d'ancienneté serait calculée sur le salaire maximum de 40 heures par semaine sans retenir les dépassements d'horaire par rapport à la durée légale du travail, a exactement appliqué l'accord du 1er avril 1980, avenant à la Convention collective nationale du commerce de gros qui prévoit que pour la détermination de l'ancienneté il sera tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs ; Qu'ainsi, aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

Convention collective du commerce de grosConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de prud'hommes, qui a relevé, contrairement aux allégations du moyen qui manque en fait sur ce point, que la prime d'ancienneté serait calculée sur le salaire maximum de 40 heures par semaine sans retenir les dépassements d'horaire par rapport à la durée légale du travail, a exactement appliqué l'accord du 1er avril 1980, avenant à la Convention collective nationale du commerce de gros qui prévoit que pour la détermination de l'ancienneté il sera tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs ; Qu'ainsi, aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 18 décembre 1984) d'avoir condamné la société Sonoprisol à payer à sa salariée, Mme Y..., une certaine somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui a fait droit à la demande de Mme Y... en augmentant le montant de la somme sollicitée sans ordonner la réouverture des débats, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que le conseil de
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l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ; Et attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé, contrairement aux allégations du moyen qui manque en fait sur ce point, que la prime d'ancienneté serait calculée sur le salaire maximum de 40 heures par semaine sans retenir les dépassements d'horaire par rapport à la durée légale du travail, a exactement appliqué l'accord du 1er avril 1980, avenant à la Convention collective nationale du commerce de gros qui prévoit que pour la détermination
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Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme Sonoprisol, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 18 décembre 1984) d'avoir condamné la société Sonoprisol à payer à sa salariée, Mme Y..., une certaine somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui a fait droit à la demande de Mme Y... en augmentant le montant de la somme
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au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 18 décembre 1984) d'avoir condamné la société Sonoprisol à payer à sa salariée, Mme Y..., une certaine somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui a fait droit à la demande de Mme Y... en augmentant le montant de la somme sollicitée sans ordonner la réouverture des débats, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas expliqué sur les conditions et les mo
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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