Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1987, 85-41.555

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/1987

Numéro d'affaire

85-41.555

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SONOPRISOL, dont le siège est à Montreuil (Seine-S…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SONOPRISOL, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Madame Jeanine X..., demeurant à Tremblay-lès Gonesse (Seine-Saint-Denis), 37, 8° avenue, défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 198 7, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Goudet, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapp…