Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1987, 85-42.050

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/1987

Numéro d'affaire

85-42.050

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CABINET BOURGOIS, dont le siège social est à Saint…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CABINET BOURGOIS, dont le siège social est à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), Le Haut Trait, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1985 par le Conseil de prud'hommes de Rennes (section activités diverses), au profit de Monsieur André Y..., demeurant à Pace, (Ille-et-Vilaine), La Barre Quibourg, défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Jonquères, Président, M. Benhamou, Conseiller rapporteur, MM. Goudet, Leblanc, Combes, Gaury, Conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Conseillers référendaires, M. Tatu, Avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Benhamou, les observations de la société civile professionnelle Waquet, avocat de la société anonyme Cabinet Bourgois, les conclu…