Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1987, 85-44.535

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1987

Numéro d'affaire

85-44.535

Résumé

N'a pas légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui a retenu qu'une salariée ne contestait pas que les heures dont elle réclamait le paiement n'avaient pas été effectuées sans constater que le contrat de travail avait été inexécuté du fait de cette salariée

Extrait

. Sur le premier moyen : Vu l'article 2, alinéa 4, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur les mensualisations ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée selon un horaire hebdomadaire de douze heures et un salaire mensuel de 54 francs l'heure, en paiement de rappel de salaire et de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accord de mensualisation prévoyait que " les heures non travaillées pourraient donner lieu à réduction de salaires sauf dans les cas où le maintien de ceux-ci est expressément prévu par des dispositions légales ou conventionnelles " et que Mme X... ne contestait pas que les heures réclamées n'avaient pas été effectuées ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat de travail avait été inexécuté du fait de la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas légalemen…