Cour de cassation · 5 novembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-44.535

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

13 mai 1985Jugement prud'homal Passage source
5 novembre 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nogent-Le-Rotrou
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Sur le premier moyen :

Vu l'article 2, alinéa 4, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur les mensualisations ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée selon un horaire hebdomadaire de douze heures et un salaire mensuel de 54 francs l'heure, en paiement de rappel de salaire et de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accord de mensualisation prévoyait que " les heures non travaillées pourraient donner lieu à réduction de salaires sauf dans les cas où le maintien de ceux-ci est expressément prévu par des dispositions légales ou conventionnelles " et que Mme X... ne contestait pas que les heures réclamées n'avaient pas été effectuées ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat de travail avait été inexécuté du fait de la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens,

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nogent-Le-Rotrou

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N'a pas légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui a retenu qu'une salariée ne contestait pas que les heures dont elle réclamait le paiement n'avaient pas été effectuées sans constater que le contrat de travail avait été inexécuté du fait de cette salariée
Demandes et arguments
. Sur le premier moyen : Vu l'article 2, alinéa 4, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur les mensualisations ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée selon un horaire hebdomadaire de douze heures et un salaire mensuel de 54 francs l'heure, en paiement de rappel de salaire et de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accord de mensualisation prévoyait que " les heures non travaillées pourraient donner lieu à réd
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s où le maintien de ceux-ci est expressément prévu par des dispositions légales ou conventionnelles " et que Mme X... ne contestait pas que les heures réclamées n'avaient pas été effectuées ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat de travail avait été inexécuté du fait de la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens, CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes
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nsualisations ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée selon un horaire hebdomadaire de douze heures et un salaire mensuel de 54 francs l'heure, en paiement de rappel de salaire et de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accord de mensualisation prévoyait que " les heures non travaillées pourraient donner lieu à réduction de salaires sauf dans les cas où le maintien de ceux-ci est expressément prévu par des dispositions légales ou conventionnelles " et qu
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["contrat de travail, execution","salaire","cause","travail du salarié","contrat non exécuté","inexécution imputable au salarié","recherches nécessaires","paiement","retenue opérée par l'employeur","retenue opérée en contrepartie d'une inexécution partielle de ses obligations par le salarié","mensualisation","accord du 10 décembre 1977","r
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; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée selon un horaire hebdomadaire de douze heures et un salaire mensuel de 54 francs l'heure, en paiement de rappel de salaire et de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accord de mensualisation prévoyait que " les heures non travaillées pourraient donner lieu à réduction de salaires sauf dans les cas où le maintien de ceux-ci est expressément prévu par des dispositions légales ou conventionnelles " et que Mme X... ne conte
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pour rejeter la demande de Mme X..., bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée selon un horaire hebdomadaire de douze heures et un salaire mensuel de 54 francs l'heure, en paiement de rappel de salaire et de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'accord de mensualisation prévoyait que " les heures non travaillées pourraient donner lieu à réduction de salaires sauf dans les cas où le maintien de ceux-ci est expressément prévu par des dispositions légales ou conventionnelles " et que Mme X... ne contestait pas que les heures ré
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tions légales ou conventionnelles " et que Mme X... ne contestait pas que les heures réclamées n'avaient pas été effectuées ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat de travail avait été inexécuté du fait de la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens, CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'ét
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lariée, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens, CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nogent-Le-Rotrou
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