Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1987, 85-40.176

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1987

Numéro d'affaire

85-40.176

Résumé

Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié absent pour maladie le 31 décembre la prime annuelle prévue par l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, relève que la maladie n'est pas une cause de rupture du contrat de travail, que le salarié étant présent le 15 décembre et qu'il faisait partie des effectifs de l'entreprise le 31 décembre sans s'expliquer sur les conditions de versement de cette prime subordonné non seulement à l'appartenance du salarié au personnel de l'entreprise mais encore à sa présence dans l'entreprise au moment du versement ni sur l'usage invoqué par l'employeur, non contesté par le salarié et accepté par le comité d'entreprise selon lequel les conditions de présence n'étaient pas exigées pour " les accidentés du travail, les malades hospitalisés et les femmes en congé de maternité exclusivement ", ce dont il résulte que les salariés absents le jour du versement pour un simple arrêt de travail pour maladie, à domicile, n'y avaient pas droit.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, 17 bis de la convention collective nationale de magasin de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'après avoir versé, le 15 décembre 1983, à M. X... un acompte sur la prime annuelle, la société Sodicoma lui en a retiré le bénéfice, en application de l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, en constatant qu'à la date du 31 décembre 1983 et depuis dix jours, celui-ci était absent de l'entreprise pour cause de maladie ; Attendu que pour condamner la société Sodicoma à payer à M. X... ladite prime, le jugement attaqué a énoncé, la maladie n'étant pas une cause de rupture du contrat de travail, que M. X..., en arrêt de travail depuis le 21 décembre 1983, était présent le…