Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1987, 84-44.667

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/1987

Numéro d'affaire

84-44.667

Résumé

Aux termes de l'article 8 b relatif aux absences syndicales de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, des autorisations exceptionnelles d'absence pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, pour la participation aux congrès et assemblées statutaires à concurrence de quatre jours par an, par organisation et par établissement, sur demande écrite présentée, une semaine à l'avance, par leurs organisations syndicales. Les autorisations d'absence prévues par ce texte ne concernent que les absences motivées par la participation à des congrès et assemblées statutaires d'organisations syndicales

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 b, relatif aux absences syndicales, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, des autorisations exceptionnelles d'absence pourront être accordées aux salariés dûment mandatés pour la participation aux congrès et assemblées statutaires, à concurrence de quatre jours par an, par organisation et par établissement, sur demande écrite présentée, une semaine à l'avance, par leurs organisations syndicales ; Attendu que le syndicat départemental CFDT a, par lettre du 8 novembre 1983, avisé le directeur de l'Institut médico-pédagogique de Malemort, que gère l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Corrèze (ADAPEIC), de son intention de convoquer M. X..., éducateur spécialisé dans cet établissemen…