Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1987, 84-44.971

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1987

Numéro d'affaire

84-44.971

Résumé

Si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction finale, la décision de maintenir cette privation de salaire, nonobstant la sanction moindre définitivement retenue, constitue une sanction illicite.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 53 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances et L. 122-40 du Code du travail :. Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 juillet 1984) d'avoir condamné les Assurances générales de France à payer à une salariée, mise à pied pour cinq jours avec privation de rémunération, une indemnité compensatrice de salaire alors que, selon le moyen, d'une part, la légalité d'une mesure de mise à pied conservatoire et celle de la sanction finalement infligée au salarié doivent être appréciées séparément et indépendamment l'une de l'autre et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur a pu légitimement décider de la suspension de fonction, ne pouvait refuser à cette mesure déclarée légale de sortir son plein effet et a ai…