Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1987, 84-45.615

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1987

Numéro d'affaire

84-45.615

Résumé

Ne sort pas de sa mission le technicien qui, commis par arrêt avant dire droit au fond le chargeant de rechercher les fonctions réellement exercées par un salarié, estime dans des conclusions qui ne liaient pas le juge, que devait être appliquée la convention collective des exploitations agricoles de polyculture du Loiret, dont le salarié s'était prévalu lors de l'introduction de l'instance.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société Pépinières Salle-Proust reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 1984), réformant partiellement un jugement la condamnant à verser à M. Y..., par elle engagé en septembre 1978 comme " cadre agricole " 3e groupe, chargé du domaine dit des Saints-Pères, et licencié en septembre 1981, un rappel de rémunération sur le fondement de la convention collective de travail des exploitations horticoles, pépinières et maraîchères du Loiret, de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de rémunération en application de la convention collective de travail des exploitations agricoles de polyculture du Loiret, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes ayant tranché la question de droit concernant la convention collective applicable, celle des exploitations horticoles, l'arrêt avant dire droit du 16 juin 1983 n'avait confié à M.…