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Encourt la cassation la décision du conseil de prud'hommes de condamner un employeur à payer une prime de balnéothérapie à trois kinésithérapeutes alors que la prime n'a été rétablie, à titre d'avantage acquis, qu'au profit de ceux qui en avaient bénéficié auparavant et qu'elle n'a été versée à aucun des nouveaux agents recrutés dans l'établissement, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas un caractère de constance, ni de généralité.

Il résulte de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite la date de la réception de la lettre.

Aux termes du 5ème alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : " la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant lui être réclamés ". En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant octroyé à un salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence tout en relevant que la preuve de la violation, par ce salarié, de cette clause était établie, ce qui entraînait l'extinction de l'obligation de l'employeur de verser la contrepartie pécuniaire

Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, qui obligent l'employeur à payer, à l'échéance normale, le temps alloué aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions représentatives ne dispensent pas pour autant les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés. Dès lors, en ordonnant à des salariés d'apporter une telle justification, la formation de référé prud'homal ne fait qu'user du pourvoi qu'elle tient de l'article R. 516-30 du Code du travail

La demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou proposés à son encontre. Viole les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail la cour d'appel qui ayant relevé que chacune des demandes formées par plusieurs salariés ne dépassait pas, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, déclare l'appel recevable au motif que leur admission ou rejet des demandes étant fonction de ce qui sera apprécié sur l'application d'une convention collective, ces demandes devant être dès lors considérées comme indéterminées

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel, 16 bis, boulevard A. Briand à Montreuil (Seine-Saint-Denis) en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie) au profit de la société anonyme UNI FROID, ..., Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis) défenderesse à la cassation, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1987 où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Célice, avocat de la société anonyme Uni-Froid, les conclusions de M.

la salariée était abusif en écartant les attestations régulières en la forme et probantes produites par l'employeur sans dire en quoi elles étaient mensongères, et alors, enfin, que Mme X... n'a pas apporté la preuve de son préjudice ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que la société n'avait produit aucune pièce justifiant une retenue sur le salaire de Mme X... ; qu'ainsi, il ne peut lui être fait grief d'avoir dénaturé un document qui n'a pas été soumis à son examen ; Attendu, d'autre part, que, pour le surplus, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche également au conseil de prud'hommes d'avoir alloué à Mme X...

l'employeur ; qu'ainsi le moyen qui manque en fait doit être rejeté ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à payer à son salarié à titre de dommages et intérêts, une somme équivalente au montant des allocations de chômage que celui-ci aurait dû percevoir, alors qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt que M. X... ait jamais sollicité ni en appel ni devant le conseil de prud'hommes des dommages-intérêts pour le non-versement des allocations de chômage, ni fait état d'un quelconque préjudice de ce chef ; Mais attendu que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, M. X... avait sollicité l'octroi de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de son licenciement abusif ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée SANIT CENTRAL, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation de deux jugements rendus le 17 juillet 1984 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de : 1°/ Monsieur Giuseppe Y..., demeurant ..., 2°/ Monsieur Vincenzo A..., demeurant Via Cavour 66 à Vintimille-Imperia (Italie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. C..., Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Z..., Mme X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M.

Vu les articles 490 du nouveau Code de procédure civile, alors en vigueur, R. 516-11, R. 516-32, R. 516-33 du Code du travail et 36 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Attendu que les ordonnances de la formation de référé prud'homal attaquées, qualifiées de contradictoires et rendues le 16 novembre 1983, ont ordonné à la société Richland, en liquidation des biens et prise de la personne de son syndic, de remettre à M. et à Mme B... des bulletins de paie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des décisions attaquées ni de la procédure que le syndic de la liquidation des biens de la société Richland, qui n'avait pas comparu, eût été convoqué à l'audience par lettre recommandée du secrétaire-greffier, avec demande d'avis de réception, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

l'employeur n'avait pas versé au salarié la totalité des sommes dues tant au titre du salaire brut que de la prime d'ancienneté, les juges n'ont pas donné de base légale à leur décision ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le défaut de paiement de la prime ne pouvait être déduit du seul fait de l'irrégularité commise dans l'établissement des bulletins de paie, les juges du fond, qui ont apprécié les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté que l'équivalence alléguée des rémunérations entre la période litigieuse et celle antérieure ne pouvait résulter de la référence faite à tort à celle du mois d'août 1980 "qui n'était pas dans la contestation" ; que, dès lors, il ont pu estimer que la société Sasem-Emery n'établissait pas qu'elle s'était acquittée, pour la période en cause, du paiement de la prime ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.A.A.E., Mme D. X..., dont le siège est ..., zone industrielle n° 2, boîte postale 3127 à Evreux (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1985 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section industrie), au profit de Monsieur Y... Abdoul, demeurant ..., appartement 31, Les Vercors, Evreux (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, Madame Crédeville, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Claude, demeurant et domicilié à Nice (Alpes-Maritimes),"l'Aria", chemin du vallon de l'Ariane, en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société anonyme SONITHERM, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Z..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur n'en contrôle la teneur, le Conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier, en l'espèce, les documents de la cause ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments fournis, le Conseil de prud'hommes a énoncé, en reconnaissant sa constance et sa généralité, que la prime de fin d'année, dont l'ajustement était réclamé par le salarié, n'était pas déterminée suivant un mode de calcul invariable, que l'employeur en fixait le montant d'une manière différente chaque année et que son montant variait à son seul gré ; qu'en l'état de ces constatations et sans délaisser les conclusions, la juridiction prud'homale a justifié sa décision ; d'où il suit que, pris en ses deux branches, le moyen n'est pas fondé ;

par arrêt du 18 octobre 1985, la cour d'appel a déclaré régulier l'appel verbalement formé par la société Sterec le 4 mai 1984 du jugement rendu le 22 février 1984 par le conseil de prud'hommes qui lui avait été notifié le 3 avril 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 18 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Il résulte de l'article L. 122-28-4 du Code du travail que dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur qui refuse d'accorder un congé parental doit faire connaître son refus motivé à l'intéressé dans les trois semaines de la réception de la demande, et qu'à défaut de réponse, l'accord de l'employeur est réputé acquis. Ayant répondu à une demande de congé parental d'une salariée qu'il ne lui était pas possible pour l'instant de prendre position, l'employeur, qui n'a pas notifié à l'intéressée un refus motivé dans les trois semaines de la réception de la demande, est réputé avoir donné son accord

Un conseil de prud'hommes ne peut déduire l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement par des délégués syndicaux et des délégués du personnel de leur crédit d'heures légal, du caractère exceptionnel d'un accord professionnel avec l'employeur auquel ont abouti les diligences de ces délégués.

Les fonctions techniques d'ambulancier étant étrangères aux activités des services commerciaux de l'entreprise de transports sanitaires, encourt la cassation l'arrêt qui condamne l'employeur à verser au salarié l'indemnité légale de non-concurrence en application de l'article 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle lequel ne régit que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commerçants.

En vertu des articles 8 du règlement du personnel de la SNCF PS 24 B et 15 de la consigne générale PS 24 B n° 1, textes homologués par décision du ministre des transports, le médecin d'établissement, s'il peut avoir recours aux examens complémentaires de spécialistes, reste seul habilité, sous l'autorité du médecin en chef, à se prononcer sur l'aptitude des agents affectés à des emplois intéressant la sécurité des circulations. Viole ces textes le conseil de prud'hommes qui condamne la SNCF à indemniser un salarié du préjudice par lui éprouvé du fait du non-versement depuis cinq ans d'indemnités journalières de conduite de véhicules automobiles, au motif que le seul avis du médecin d'établissement pris en compte par la SNCF ne pouvait s'opposer à de nombreux avis médicaux ayant confirmé que l'état de santé de l'agent était compatible avec son maintien à un poste de sécurité