Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1987, 85-41.893

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/1987

Numéro d'affaire

85-41.893

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CINE, dont le siège est à Evreux…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CINE, dont le siège est à Evreux (Eure), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1985 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section commerce), au profit de Madame X... Christiane, demeurant à Evreux la Madeleine (Eure), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Goudet, conseiller rapporteur, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et apr…