Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1987, 85-41.892

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1987

Numéro d'affaire

85-41.892

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.A.A.E., Mme D. X..., dont le siège est ..., zone industr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.A.A.E., Mme D. X..., dont le siège est ..., zone industrielle n° 2, boîte postale 3127 à Evreux (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1985 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section industrie), au profit de Monsieur Y... Abdoul, demeurant ..., appartement 31, Les Vercors, Evreux (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, Madame Crédeville, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la société civile professionnel…