Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1987, 82-42.277

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1987

Numéro d'affaire

82-42.277

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SASEM-EMERY, dont le siège est à Bon Encontre (Lot-et-Garo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SASEM-EMERY, dont le siège est à Bon Encontre (Lot-et-Garonne), ..., représentée par son représent légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1982 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section industrie), au profit de Madame X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), 5, place Jean-Jacques Rousseau, Montanou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes,…