Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1987, 85-41.147

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/1987

Numéro d'affaire

85-41.147

Résumé

Il résulte de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite la date de la réception de la lettre.

Extrait

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine est irrecevable, d'une part, comme ayant été formé le 4 février 1985, bien que le jugement ait été notifié aux parties le 28 novembre 1984, d'autre part, aux motifs que l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 disposant que le demandeur est tenu à peine de nullité d'appeler à l'instance le directeur régional de la sécurité sociale qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ne lui confère pas la qualité de partie intervenante ; Mais attendu, que d'une part, selon l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite la date d…