Cour de cassation · 12 novembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-42.539

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

12 novembre 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, les jugements rendus, le 8 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.539, 85-42.540 et 85-42.541 ;.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la Croix-Rouge Française à payer une prime de balnéothérapie à trois kinésithérapeutes engagés en 1983 par son centre de rééducation fonctionnelle du Brasset, les jugements attaqués, après avoir relevé que la prime litigieuse a été versée d'une manière constante aux kinésithérapeutes de 1976 à 1979 sans que son attribution découle d'une disposition statutaire ou d'un contrat individuel, énoncent que compte tenu de la constance, de la généralité et de la prédétermination dans le versement de cette prime durant près de trois ans, il y a lieu de considérer qu'elle est devenue un élément du salaire et qu'il est discriminatoire de n'en faire bénéficier que quelques personnes parmi la même catégorie professionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait, d'une part, que la prime de balnéothérapie n'avait été rétablie, en juin 1980, à titre d'avantage acquis, qu'au profit des deux seuls kinésithérapeutes qui en avaient bénéficié auparavant, d'autre part, que cette prime n'avait été versée par la suite à aucun des nouveaux agents recrutés dans l'établissement et, enfin, que les kinésithérapeutes présentant les mêmes conditions étaient traités de la même façon, ce dont il résultait que la prime litigieuse n'avait pas un caractère de constance, ni de généralité, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, les jugements rendus, le 8 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.539, 85-42.540 et 85-42.541 ;. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la Croix-Rouge Française à payer une prime de balnéothérapie à trois kinésithérapeutes engagés en 1983 par son centre de rééducation fonctionnelle du Brasset, les jugements attaqués, après avoir relevé que la prime litigieuse a été versée d'une manière constante aux kinésithérapeutes de 1976 à 1979 sans que son attribution découle d'une disposition statutaire ou d'un contrat individuel, énoncent que …
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","salaire","primes","inclusion dans le salaire","conditions","attribution","caractère de généralité, constance et fixité","recherche nécessaire","primes intégrées","prime de balnéothérapie"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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tutaire ou d'un contrat individuel, énoncent que compte tenu de la constance, de la généralité et de la prédétermination dans le versement de cette prime durant près de trois ans, il y a lieu de considérer qu'elle est devenue un élément du salaire et qu'il est discriminatoire de n'en faire bénéficier que quelques personnes parmi la même catégorie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait, d'une part, que la prime de balnéothérapie n'avait été rétablie, en juin 1980, à titre d'avantage acquis, qu'au profit des deux seul
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["contrat de travail, execution","salaire","primes","inclusion dans le salaire","conditions","attribution","caractère de généralité, constance et fixité","recherche nécessaire","primes intégrées","prime de balnéothérapie"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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s recrutés dans l'établissement et, enfin, que les kinésithérapeutes présentant les mêmes conditions étaient traités de la même façon, ce dont il résultait que la prime litigieuse n'avait pas un caractère de constance, ni de généralité, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, les jugements rendus, le 8 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties
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onseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, les jugements rendus, le 8 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
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endus, le 8 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil
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