Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1987, 85-40.591

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1987

Numéro d'affaire

85-40.591

Résumé

En vertu des articles 8 du règlement du personnel de la SNCF PS 24 B et 15 de la consigne générale PS 24 B n° 1, textes homologués par décision du ministre des transports, le médecin d'établissement, s'il peut avoir recours aux examens complémentaires de spécialistes, reste seul habilité, sous l'autorité du médecin en chef, à se prononcer sur l'aptitude des agents affectés à des emplois intéressant la sécurité des circulations. Viole ces textes le conseil de prud'hommes qui condamne la SNCF à indemniser un salarié du préjudice par lui éprouvé du fait du non-versement depuis cinq ans d'indemnités journalières de conduite de véhicules automobiles, au motif que le seul avis du médecin d'établissement pris en compte par la SNCF ne pouvait s'opposer à de nombreux avis médicaux ayant confirmé que l'état de santé de l'agent était compatible avec son maintien à un poste de sécurité

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 8 du règlement du personnel SNCF Y... 24 B et 15 de la consigne générale Y... 24 B n° 1 ; Attendu que technicien d'entretien à la SNCF, M. X..., reconnu apte à la sécurité et placé en classe III du tableau II des emplois du cadre permanent incluant l'aptitude à la conduite de véhicules automobiles, a été, le 5 juillet 1977, déclaré inapte temporairement à la sécurité par le médecin d'établissement et placé ensuite, le 14 décembre 1979 en classe IV avec aptitude à la sécurité sauf pour la conduite automobile ; qu'il devait être, à dater du 11 mai 1982, réintégré temporairement en classe III ; Attendu que le conseil de prud'hommes, accueillant M. X... en sa demande, a condamné la SNCF à l'indemniser du préjudice par lui éprouvé du fait du non-versement depuis cinq ans d'indemnités journalières de conduite de véhicules automobiles au motif que le seul…