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l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que cette motivation non critiquée, si elle rendait inopérantes les conclusions par lesquelles la société Tuilerie Poudenx soutenait que, partant des règles légales, elle était créancière d'un trop-perçu au titre des indemnités de congé payé sur les périodes de travail effectuées, ne répondait pas au moyen subsidiaire de compensation relatif à l'indemnité compensatrice de congé payé perçue par M. X... sur le temps de préavis non exécuté ; Que cependant, la différence entre la somme versée en janvier 1983 au titre de l'indemnité compensatrice, soit 8.600,55 Frs, et le montant qui, selon les conclusions, aurait du être payée, soit 5.227,96 Frs, ne s'élevant qu'à la somme de 3.372,59, la cassation ne peut être prononcée qu'à la mesure du droit invoqué par le débiteur ;

l'Association pour la Gestion du Régime des Créances des Salariés, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Association pour la Gestion du Régime des Créances des Salariés (AGS) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 20 juin 1985), de l'avoir condamnée à payer à M. Y... et à cinquante trois autres salariés de la Société d'Etudes et de Tuyauterie, en règlement judiciaire, des soldes d'indemnités de licenciement conventionnelles calculées sur la base de la rémunération brute des salariés, et non pas sur celle de leur salaire net, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 5 février 1985) que M. Y..., employé par la société Porcs Artois, a été autorisé oralement le 15 novembre 1984 par son employeur à prendre les jours de congé qui lui étaient encore dus ; qu'après avoir tenté d'obtenir des précisions sur la date à laquelle il devait reprendre son travail et s'être présenté à l'entreprise le 3 décembre 1984 alors qu'il croyait ses droits à congé presque épuisés, il n'y a pas été admis ; qu'après un échange de correspondance avec son employeur qui voulait lui imposer comme date de reprise le dimanche 9 décembre 1984 à 20 heures, ce n'est que devant le conseil de prud'hommes, statuant le 26 décembre 1984 en référé qu'un accord a pu intervenir sur la date du 27 décembre pour la reprise, étant constaté que le contrat de travail n'était pas rompu ;

il résulte des constatations du jugement que l'employeur n'avait déduit de l'indemnité de grand déplacement versée au salarié que les frais réels du transport dont il avait bénéficié ; D'où il suit que la décision attaquée n'encourt pas les griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de la procédure que M. Y... a été embauché le 30 Mars 1976 par la Société Stuhler Etoile Elysées en qualité de directeur de magasin et licencié avec préavis le 27 avril 1981 ; que le licenciement a été transformé en licenciement pour faute grave le 1er septembre 1981 ; que M. Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes de demandes chiffrées d'indemnités légales de rupture, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement, celui-ci par un jugement du 21 mai 1982 a, tout en statuant au fond sur les quatre premières demandes, décidé de surseoir à statuer sur la cinquième en prévision d'une mesure d'instruction ; que par une décision distincte du même jour ne comportant qu'un dispositif, il a désigné un expert et défini la mission de celui-ci ;

par jugement du 15 février 1983, décidé que les absences de M. X... dues à ses activités syndicales ne pouvaient justifier son retard de carrière par rapport à ses collègues, pendant la période du 1er janvier 1978 au 1er septembre 1980, c'est sans dénaturation de cette décision que le jugement attaqué a relevé que celle-ci avait constaté l'existence d'une discrimination ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond, après avoir constaté que la demande dont ils étaient saisis avait le même fondement que celle jugée par la décision du 15 février 1983 mais concernait la période du 1er septembre 1980 au 30 avril 1983, ont relevé que M. X... avait subi un retard dans sa carrière qui n'avait cessé qu'en juin 1983 ; qu'ils ont ainsi, en se déterminant d'

la SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION, dont le siège social est à La Sauvetat sur Lede (Lot-et-Garonne), Montflanquin, 2°/ de Monsieur Yannick Z..., syndic à la liquidation des biens de la société international distribution, demeurant à Villeneuve sur Lot (Lot-et-Garonne), rue de la Fraternité, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. C..., Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

il résulte de ce texte que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef de demande, ne peut que rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions des parties et de leurs moyens sans en admettre d'autres qui n'ont pas été contradictoirement débattus avant le prononcé de la décision qu'elle complète ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme E..., qui était au service de Mme Z..., exploitant un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie sous l'enseigne Charles B..., a notifié sa démission à son employeur par lettre du 5 octobre 1983, en précisant que le délai de préavis expirerait le 31 octobre 1983 ; qu'il résulte des pièces de la procédure que, saisi par la salariée d'une demande principale en paiement d'une indemnité compensatrice

l'employeur comme c'est le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes a dénaturé la portée de ce texte en décidant qu'il devait s'appliquer au litige, et alors, d'autre part, qu'eu égard au caractère d'ordre public de l'article L.212-5 du Code du travail, qui prévoit que le décompte des heures supplémentaires doit se faire hebdomadairement, les juges du fond ne pouvaient, sans violer ce texte, appliquer les dispositions moins favorables de l'article 5, alinéa 2, de l'accord du 23 février 1982, selon lesquelles le décompte de l'horaire de travail est calculé sur la moyenne d'un cycle s'étendant sur plusieurs semaines ; Mais attendu, d'une part, que l'alinéa 2 de l'article 5 de l'accord du 23 février 1982 dispose, sans distinguer selon le caractère

il résulte de la combinaison des articles 4, alinéa 2, et 17 bis de la convention collective précitée qu'à compter de 1978, les salariés ont droit, sous certaines conditions, au paiement d'une prime annuelle, dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année et qui, égale à 100 % du salaire de base du mois de novembre, ne doit pas venir s'ajouter aux primes déjà versées dans certaines entreprises, en une ou plusieurs fois dans l'année, et ayant le même objet, quelle que soit leur appellation, dans la mesure où le total des primes versées est d'un montant au moins égal à celui de la prime annuelle instituée par les dispositions conventionnelles ; Attendu, par suite, que l'employeur conventionnellement tenu au

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes Issoudun, 5 juillet 1985) qu'à la suite de difficultés économiques, la société Gaignault procèda au licenciement de 35 salariés le 23 mai 1984, après avoir été mise en règlement judiciaire ; Attendu que la société Gaignault et le syndic du règlement judiciaire de ladite société font grief au jugement d'avoir accordé aux salariés un complément d'indemnité de licenciement calculé sur la rémunération brute alors, d'une part, que l'article 59 de la loi du 9 juillet 1984, devenu l'article L. 122-9 du Code du travail, fixant le calcul de l'indemnité de licenciement sur la base de la rémunération brute ne pouvait s'appliquer à des licenciements notifiés le 23 mai 1984 et alors, d'autre part, que le

l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin" sans que cette absence puisse donner lieu à une retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, retenu que l'employeur, ne pouvait les priver de la rémunération du temps utilisé à cet effet ; qu'il a ainsi sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin" sans que cette absence puisse donner lieu à une retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote le conseil de prud'hommes a, à bon droit, retenu que l'employeur, ne pouvait les priver de la rémunération du temps utilisé à cet effet ; qu'il a ainsi sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

En l'état d'un accord conclu entre employeur et salarié, prévoyant que les heures d'absence autorisées de celui-ci ne le priveront pas du bénéfice de certains avantages, mais réservant à celui-là la faculté de révoquer son engagement, en cas d'augmentation trop importante du nombre d'heures d'absence, encourt la cassation le jugement qui, bien que l'employeur ait fait jouer la clause de révocation, retient que le salarié bénéficie d'un droit acquis au maintien des avantages prévus par l'accord, à concurrence d'un certain nombre d'heures d'absence, au motif que l'employeur avait, par des lettres successives confirmé l'accord, sans se prévaloir, pendant plusieurs années, de l'augmentation croissante du nombre d'heures d'absence, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations des juges du fond que l'employeur ait renoncé, de manière non équivoque, au bénéfice de la clause litigieuse.

Les juges du fond qui, après avoir énoncé que l'employeur aurait pu tenir compte des absences motivées par la grève à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes restrictions de la prime, ont constaté que celui-ci appliquait une réglementation d'attribution qui maintenait le bénéfice de la prime d'assiduité en certains cas d'absence, ont pu en déduire que les retenues pratiquées par lui sur la prime d'assiduité constituaient des mesures discriminatoires au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail.

Il appartient aux juges du fond de constater que le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas, en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la définition précise de son objet, a été conclu dans un des cas prévus par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail.

Lorsqu'un salarié a bénéficié d'un congé principal de quatre semaines en été suivi d'une semaine en hiver, c'est en violation de l'alinéa 3 in fine de l'article L. 223-8 du Code du travail, aux termes duquel les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à des jours ouvrables de congés supplémentaires, qu'un conseil de prud'hommes fait droit à la demande, fondée sur le fractionnement du congé principal, en paiement d'une indemnité représentative de deux jours supplémentaires de congés payés.

L'accord national du 21 octobre 1954 régissant les rapports entre employeurs et ouvriers du bâtiment contenant des dispositions relatives au calcul de l'indemnité de licenciement, moins avantageuses que celles résultant de l'article R. 122-1 du Code du travail, il en résulte que l'existence de l'obligation d'une société à payer à son salarié un complément d'indemnité selon les termes de l'accord est sérieusement contestable au sens de l'article R. 516-31 du Code du travail.

Devant la juridiction prud'homale, une partie est recevable à présenter un nouveau chef de demande jusqu'à la clôture des débats ; il appartient alors au juge de faire respecter, à son égard, le principe de la contradiction.

N'est pas fondé le moyen qui fait grief à la décision d'un conseil de prud'hommes d'avoir violé l'article L. 122-9 du Code du travail en calculant des indemnités de licenciement sur la base du salaire brut et en accordant aux salariés un complément d'indemnités de licenciement correspondant à la différence entre rémunération brute et rémunération nette, alors, d'une part, que les juges du fond ont retenu qu'il existait un usage dans l'entreprise de calculer les indemnités de licenciement sur le salaire brut, et d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail modifiées par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, laquelle est interprétative, que l'indemnité minimum de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.