Cour de cassation · 19 novembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.415

Congés payésProcédure prud'homale

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, sans renvoi, en ce qui concerne l'indemnité représentative de deux jours de congés payés supplémentaires accordée par le jugement au titre de l'année 1982, le jugement rendu le 10 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes.

Dates essentielles

10 décembre 1984Jugement prud'homal Passage source
19 novembre 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Synthèse · DatesPassage 1
CASSE ET ANNULE, sans renvoi, en ce qui concerne l'indemnité représentative de deux jours de congés payés supplémentaires accordée par le jugement au titre de l'année 1982, le jugement rendu le 10 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes
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Sur le premier moyen: sans intérêt..

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du 3e alinéa

Attendu qu'aux termes du 3e alinéa u travail ; du Code du travail, e semaine en hiveren sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à des jours ouvrables de congés supplémentaires ;

Attendu que saisi de l'action formée par M. X... qui réclamait, au titre des années 1981, 1982 et 1983 une indemnité représentative de deux jours supplémentaires de congés payés pour chacune de ces années en raison du fractionnement de son congé principal, le conseil de prud'hommes, pour faire droit globalement à cette demande, s'est contenté de relever qu'il n'était pas prouvé que ces deux jours avaient été pris ;

Qu'en statuant ainsi alors que la société Décopierre, ayant soutenu, sans être contredite sur ce point, que M. X... avait bénéficié pour l'année 1982 d'un congé principal de quatre semaines en été suivies d'une semaine en hiver, ce salarié ne pouvait ainsi prétendre, sur le fondement du texte ci-dessus visé, à des jours de congés supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé cette disposition ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sans renvoi, en ce qui concerne l'indemnité représentative de deux jours de congés payés supplémentaires accordée par le jugement au titre de l'année 1982, le jugement rendu le 10 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes

Textes cités

1 référence

L. 223-8Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen: sans intérêt.. Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du 3e alinéa Attendu qu'aux termes du 3e alinéa u travail ; du Code du travail, e semaine en hiveren sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à des jours ouvrables de congés supplémentaires ; Attendu que saisi de l'action formée par M. X... qui réclamait, au titre des années 1981, 1982 et 1983 une indemnité représentative de deux jours …
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re du droit à des jours ouvrables de congés supplémentaires, qu'un conseil de prud'hommes fait droit à la demande, fondée sur le fractionnement du congé principal, en paiement d'une indemnité représentative de deux jours supplémentaires de congés payés.
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l'ouverture du droit à des jours ouvrables de congés supplémentaires ; Attendu que saisi de l'action formée par M. X... qui réclamait, au titre des années 1981, 1982 et 1983 une indemnité représentative de deux jours supplémentaires de congés payés pour chacune de ces années en raison du fractionnement de son congé principal, le conseil de prud'hommes, pour faire droit globalement à cette demande, s'est contenté de relever qu'il n'était pas prouvé que ces deux jours avaient été pris ; Qu'en statuant ainsi alors que la société Décopierre,
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mmes a violé cette disposition ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sans renvoi, en ce qui concerne l'indemnité représentative de deux jours de congés payés supplémentaires accordée par le jugement au titre de l'année 1982, le jugement rendu le 10 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes
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l'action formée par M. X... qui réclamait, au titre des années 1981, 1982 et 1983 une indemnité représentative de deux jours supplémentaires de congés payés pour chacune de ces années en raison du fractionnement de son congé principal, le conseil de prud'hommes, pour faire droit globalement à cette demande, s'est contenté de relever qu'il n'était pas prouvé que ces deux jours avaient été pris ; Qu'en statuant ainsi alors que la société Décopierre, ayant soutenu, sans être contredite sur ce point, que M. X... avait bénéficié pour l'année 1982 d'un cong
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... avait bénéficié pour l'année 1982 d'un congé principal de quatre semaines en été suivies d'une semaine en hiver, ce salarié ne pouvait ainsi prétendre, sur le fondement du texte ci-dessus visé, à des jours de congés supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé cette disposition ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sans renvoi, en ce qui concerne l'indemnité représentative de deux jours de congés payés supplémentaires accordée par le jugement au titre d
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CASSE ET ANNULE, sans renvoi, en ce qui concerne l'indemnité représentative de deux jours de congés payés supplémentaires accordée par le jugement au titre de l'année 1982, le jugement rendu le 10 décembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes
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Identifiant source: 6079b1049ba5988459c51062

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