Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1987, 85-45.830

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/1987

Numéro d'affaire

85-45.830

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SODILOR, exploitant le supermarché SUCHET, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SODILOR, exploitant le supermarché SUCHET, dont le siège est ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de Madame Danielle de Z..., demeurant ... (Var), ci-devant et actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Scelle, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Scelle, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Sodilor, les concl…