Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1987, 85-40.452

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/1987

Numéro d'affaire

85-40.452

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annie A..., épouse E..., domiciliée ... (Bas-Rhin), en cassati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annie A..., épouse E..., domiciliée ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim (section commerce), au profit de Madame Cécile Z..., exploitant la bijouterie CHARLES B..., sise ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. D..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'artic…