Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1987, 85-40.635

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/1987

Numéro d'affaire

85-40.635

Résumé

En l'état d'un accord conclu entre employeur et salarié, prévoyant que les heures d'absence autorisées de celui-ci ne le priveront pas du bénéfice de certains avantages, mais réservant à celui-là la faculté de révoquer son engagement, en cas d'augmentation trop importante du nombre d'heures d'absence, encourt la cassation le jugement qui, bien que l'employeur ait fait jouer la clause de révocation, retient que le salarié bénéficie d'un droit acquis au maintien des avantages prévus par l'accord, à concurrence d'un certain nombre d'heures d'absence, au motif que l'employeur avait, par des lettres successives confirmé l'accord, sans se prévaloir, pendant plusieurs années, de l'augmentation croissante du nombre d'heures d'absence, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations des juges du fond que l'employeur ait renoncé, de manière non équivoque, au bénéfice de la clause litigieuse.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, la société Solvay et Cie a conclu le 1er mars 1972 avec son salarié, M. X..., élu conseiller municipal, un accord selon lequel les absences autorisées de l'intéressé seraient sans influence sur le nombre de jours de congés payés qui lui serait attribué ainsi que sur le montant de la prime de fin d'année et celui de l'allocation logement ; que cet accord prorogé par une lettre du 6 avril 1976 après l'élection de M. X... comme conseiller général, a été renouvelé le 11 octobre 1976 pour la durée de son mandat ; qu'en 1981, l'accord a été révoqué par la société ; Attendu que pour décider qu'au titre des années 1982 et 1983, M. X... avait un droit acquis au maintien des avantages dont il avait antérieurement bénéficié à concurrence de 300 heures d'absence autorisées par an, le cons…