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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "AUX DAMES DE FRANCE" dont le siège social est ... Postale 17 à Quimper (Finistère Nord), représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Quimper, au profit de : 1°/- Madame E... épouse A... D... demeurant ... (Finistère Nord), 2°/- Madame Martine G... demeurant ... (Finistère Nord), 3°/- Madame H... épouse Z... Yvette demeurant ... (Finistère Nord), 4°/- Madame Y... épouse J... C... demeurant ... (Finistère Nord), 5°/- Madame X... épouse F... I... demeurant 13, rue J.B. Colbert à Quimper (Finistère Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur à payer aux salariés des salaires correspondant à une période de travail effectif, qui ne pouvaient se cumuler avec les indemnités de congés-payés, mais une gratification selon un usage au sein de l'entreprise ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B... Marie-Thérèse, gérante co-propriétaire du café des Touristes, sis place Leclerc à Le Quesnoy (Nord), ayant demeuré 8 chaussée Brunehaut à Villereau Herbignies (Nord), et actuellement 2, rue de la République à Bousies (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Fourmies (section commerce), au profit : 1°/ de Madame Françoise Y..., demeurant à Gommegnies (Nord), rue du Docteur Fenez, 2°/ de Monsieur François B..., gérant du café des Touristes, sis place Leclerc à Le Quesnoy (Nord), demeurant ... Vieille, 3°/ de Monsieur A..., gérant, demeurant place du Général Leclerc, Le Quesnoy (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., qui a été au service de la société Nethyser de juillet 1982 au 15 mars 1985 en qualité de nettoyeuse, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts, en raison du retard apporté au règlement des salaires de décembre 1984, janvier et février 1985, dûs avant le prononcé de la liquidation de biens de la société ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu que les salaires en cause avaient été seulement réglés en totalité en juillet 1985 par le syndic, que, s'agissant de réparer un préjudice, la décision n'était pas déclarative de droit mais constitutive de droit ;

la salariée de sa demande d'avantages en nature sans donner aucun motif à leur décision ; Qu'en statuant ainsi, ils ont méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de ses demandes d'indemnité de préavis et d'avantages en nature, le jugement rendu le 14 décembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Melun ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

par lettre du 25 janvier 1985 ; Qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture prématurée du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le refus de Mme B... de nettoyer les vitres extérieures du magasin, tâche accomplie habituellement, non par les vendeuses, mais par une personne "venant de l'extérieur", ne revêtait pas le caractère d'une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat ; alors, d'autre part, que le jugement contient des indications erronées ; qu'en effet il énonce que Mme B... a sollicité par procédure de référé sa réintégration, tandis que cette demande avait été formulée lors de la première tentative de conciliation du 11 février 1985, Mme B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société SONITHERM, société anonyme dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Z..., Mme Y..., MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur ; qu'adoptant les motifs des premiers juges, elle a relevé que la société DIMAP n'avait pas, antérieurement à l'assignation, notifié à M. Y... qu'elle entendait apporter une modification à la qualification de celui-ci, telle qu'elle était précisée par le contrat d'engagement ; qu'elle a pu en déduire que M. Y... devait être considéré comme un employé de la société DIMAP bénéficiant des dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise ; qu'ainsi le second moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CONSTRUIRE, dont le siège social est ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de Monsieur Laurent B..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. C..., Leblanc, Combes, Gaury, conseillers, M. Y..., Mme A..., Mme Z..., M. X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

l'employeur à un rappel de 13 mois, qu'il ne pouvait pas modifier unilatéralement le mode de calcul de cette prime prétendument fixé par l'accord précité ; alors, d'autre part, qu'en imposant à la société de payer à l'un de ses salariés une prime de 13ème mois calculée non pas sur le salaire mensuel moyen réellement perçu par celui-ci, mais sur le salaire théorique qu'il aurait perçu s'il n'avait jamais été absent au cours de l'année de référence, le conseil de prud'hommes a, en violation des articles 1134 du Code civil et L. 135-1 du Code du travail, dénaturé l'avenant du 10 mars 1983 qui indiquait, pour le moins expressément, que la prime ne prendrait pas en compte les "avantages" susceptibles d'être perçus par les salariés autres que le salaire

il résulte de la procédure que Melle B..., qui assurait un enseignement d'anglais aux cours Ozenne Rousselot depuis septembre 1978, a dû interrompre son activité pour subir une intervention chirurgicale le 3 janvier 1985 ; qu'il lui a été indiqué, le 14 mars 1985, lorsqu'elle s'est présentée pour reprendre son enseignement, qu'elle ne faisait plus partie de l'établissement ; que le 15 avril, une nouvelle tentative de reprise d'activité est restée vaine ; qu'enfin, le 17 avril, lors d'un entretien en présence d'un tiers, avec le directeur de l'établissement, ce dernier a confirmé à la salariée qu'il n'était pas question de la reprendre au service des cours Ozenne Rousselot en raison de son incompétence ; Attendu que pour débouter Melle B... de sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Bernard, demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section commerce) au profit de la société anonyme VERDUN AUTO LOISIRS, dont le siège est 2, 4, ... défenderesse à la cassation, LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

il résulte de l'article 6 du règlement intérieur que la prime litigieuse ne pouvait être attribuée qu'à la fin de l'année, selon un mode de calcul défini par le bureau de l'association, en fonction des résultats de l'entreprise et des possibilités budgétaires, ce dont il résultait que le montant de celle prévue ne représentait pas un caractère fixe et obligatoire, ni un usage constant dans l'entreprise, dont Mme A... pouvait exiger le maintien ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 6 du règlement intérieur susvisé ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, il appartenait à Mme A... de démontrer l'existence de la

M. X..., entré le 1er novembre 1979 en qualité de VRP au service de la société Franor Francinox, a saisi le 21 septembre 1981 le conseil de prud'hommes du litige l'opposant à son employeur concernant le paiement de commissions d'un montant de 1921,24 francs ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, au motif que cette rupture lui était imputable, alors, selon le moyen, que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque de sa part, et que les énonciations des juges du fond ne sont pas de nature à caractériser cette manifestation non équivoque, dès lors surtout qu'il a été admis que la société Franor Francinox demeurait débitrice de commissions à l'égard de M.

l'employeur de l'examen des clauses de l'accord ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 18 de l'accord d'entreprise du 13 juillet 1965 prévoit, si les circonstances économiques l'imposent, la "remise en cause des garanties de rémunération édictées par l'article 4" ; d'où il suit qu'une telle décision ne constitue pas une révision de la convention mais l'application pure et simple de l'article 18 ; qu'en assimilant la remise en cause de la garantie de rémunération expressément prévue par l'article 18 à une révision de la convention, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation, alors que, d'autre part, les clauses particulières dérogent aux règles générales ;

par courrier du 13 février 1982 qu'il était mis fin à ses fonctions à dater du 23 novembre 1981 ; Attendu que la société Air Algérie fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 1984) d'avoir retenu que la rupture était consécutive au refus de M. B... d'accepter une mutation géographique, que la possibilité d'un tel refus était prévue par l'article 193 du statut du personnel d'Air Algérie, que cependant le licenciement reposait en l'espèce sur un motif réel et sérieux mais que le salarié devait alors bénéficier des indemnités prévues dans ce cas par ledit article 193, alors, selon le pourvoi, que la société Air Algérie avait soutenu dans ses conclusions écrites que M. B... avait été rappelé pour occuper un poste dans son pays d'origine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DEVAL AUTOMATION, dont le siège social est ... (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle, au profit : 1°/- de Monsieur Claude B... demeurant ... (Charente-Maritime), 2°/- de Monsieur Richard L... demeurant ... (Charente-Maritime), 3°/- de Madame Catherine A... demeurant ... (Charente-Maritime), 4°/- de Monsieur Michel Y... demeurant ... (Vendée), 5°/- de Monsieur Jacky H... demeurant ... (Vendée), 6°/- de Monsieur Philippe E... demeurant ... (Charente-Maritime), 7°/- de Monsieur Jean-Michel K... demeurant ... (Charente-Maritime), 8°/- de Monsieur Benoit Z... demeurant Nuaille d'Aunis à Saint-Sauveur-d'Aunis (Charente-Maritime), 9°/- de Monsieur Gérard D... demeurant ...

Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à l'attribution d'un jour de congé supplémentaire et à son indemnisation ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... une indemnité correspondant à un jour de congé supplémentaire au titre du congé annuel 1982-1983 ainsi qu'une somme représentant l'indemnité de congé calculée sur la somme précédente, alors, selon le pourvoi, qu'un accord d'entreprise signé par des syndicats représentatifs peut déroger à des droits consacrés par la loi ou par une convention collective nationale lorsque lesdites dispositions l'autorisent, et notamment en matière de durée du travail où l'article L. 212-2 du Code du travail prévoit l'existence de tels accords collectifs dérogatoires ;

Vu les articles 1153 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que l'indemnité de clientèle, qui présente un caractère indemnitaire, ne produit d'intérêts moratoires qu'à compter du jour où elle est fixée ; Attendu que la cour d'appel, qui a augmenté le montant de l'indemnité de clientèle allouée au salarié, a maintenu pour le tout à la date du jugement de première instance le point de départ des intérêts moratoires ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la date du jugement de première instance le point de départ des intérêts de l'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 28 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

La convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 fixe, à l'article 2 de son annexe I, à un mois la durée de la période d'essai des employés et ouvriers sans envisager, contrairement à ses dispositions relatives aux autres catégories de personnel, la possibilité de sa prorogation A en conséquence fait une exacte application de cet accord le conseil de prud'hommes qui a décidé que la période d'essai d'une caissière de libre-service ne pouvait être renouvelée et que le licenciement de l'intéressée, au motif que l'essai n'était pas satisfaisant, ouvrait à celle-ci un droit aux indemnités résultant de la rupture abusive du contrat de travail par l'employeur