Cour de cassation · 13 janvier 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements SEBER, dont le siège social est à Carcassonne (Aude), zone industrielle la Bouriette, prise en la personne de son gérant, Monsieur Joseph XH..., domicilié ès qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, au profit de :

1°/ Monsieur X... Henri, demeurant à Conques Orbiel (Aude), Lastours,

2°/ Madame Z... Florence, épouse XI..., demeurant à Carcassonne (Aude), ..., Le Viguier V,

3°/ Madame Y... Martine, demeurant à Conques Orbiel (Aude), lotissement des villas de Gailhenc, Villegailhenc,

4°/ Monsieur A... Jean-Marc, demeurant à Carcassonne (Aude), 3, rue J.S. Bach,

5°/ Madame B..., épouse I... XC..., demeurant à Carcassonne (Aude), 31, pointe Ferrand,

6°/ Madame C... Eliane, demeurant à Carcassonne (Aude), 9, espace du Montégonal, Saint Jean Grazailles,

7°/ Madame D... Michèle, épouse LA BELLA, demeurant à Carcassonne (Aude), ...,

8°/ Madame F..., épouse TRIAT Nicole, demeurant à Carcassonne (Aude), ..., Saint Jean Grazailles,

9°/ Madame BONIFACE XA..., épouse J..., demeurant à Conques Orbiel (Aude), lotissement la Tuilerie,

10°/ Madame G..., épouse XF... XM..., demeurant à Conques Orbiel (Aude), La Devèze, Villemoustaussou,

11°/ Madame Q... Martine, épouse L..., demeurant à Carcassonne (Aude), route de Lavalette, Caux et Sauzens,

12°/ Madame DELMAS T..., épouse K..., demeurant à Carcassonne (Aude), ..., La Reille II,

13°/ Madame GARCIA XK..., épouse V..., demeurant à Carcassonne (Aude), ..., La Reille,

14°/ Madame O... Josette, épouse U..., demeurant à Trebes (Aude), route d'Aigues-Vives, Marseillette,

15°/ Madame R... Michèle, épouse E..., demeurant à Carcassonne (Aude), ...,

16°/ Madame XX... Rose-Marie, épouse XW..., demeurant à Carcassonne (Aude), ...,

17°/ Monsieur XZ... Jean-Pierre, demeurant à Saint-Hilaire (Aude), Rouffiac d'Aude,

18°/ Madame MARTY H..., épouse P..., demeurant à Carcassonne (Aude), 130, résidence Saint Michel,

19°/ Monsieur XB... Jean, demeurant à Carcassonne (Aude), ...,

20°/ Madame MUNOZ M..., épouse N..., demeurant à Carcassonne (Aude), ...,

21°/ Monsieur XD..., demeurant à Saint Hilaire (Aude), Rouffiac d'Aude,

22°/ XY... XG... Colette, épouse XE..., demeurant à Trebes (Aude), ...,

23°/ Monsieur XJ... Francis, demeurant à Saint-Hilaire (Aude), Preixan,

24°/ Madame XL... Yvette, demeurant à Carcassonne (Aude), ...,

25°/ Monsieur RUIZ S..., demeurant à Conques Orbiel (Aude), route de Trèbes, Villalier, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 10 décembre 1984), un usage s'est instauré au sein des établissements Seber de verser aux salariés une gratification correspondant à quatre heures de rémunération lorsqu'un jour férié tombait un samedi ; que le 1er janvier 1983 tombant un samedi, M. X... et plusieurs autres salariés de la société ont fait citer leur employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de ladite gratification ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors que le 1er janvier 1983 tombait pendant la période des congés-payés et que les indemnités de congés-payés ne pouvaient se cumuler avec un salaire ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas condamné l'employeur à payer aux salariés des salaires correspondant à une période de travail effectif, qui ne pouvaient se cumuler avec les indemnités de congés-payés, mais une gratification selon un usage au sein de l'entreprise ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;