← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 7 janvier 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-41.511

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée DES COURS OZENNE ROUSSELOT RIQUET, ... (Haute-Garonne),
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Joëlle B..., demeurant ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée DES COURS OZENNE ROUSSELOT RIQUET, ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Leblanc, conseiller rapporteur ; MM. Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Mme A..., Mme Z..., M. X..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Melle B..., qui assurait un enseignement d'anglais aux cours Ozenne Rousselot depuis septembre 1978, a dû interrompre son activité pour subir une intervention chirurgicale le 3 janvier 1985 ; qu'il lui a été indiqué, le 14 mars 1985, lorsqu'elle s'est présentée pour reprendre son enseignement, qu'elle ne faisait plus partie de l'établissement ; que le 15 avril, une nouvelle tentative de reprise d'activité est restée vaine ; qu'enfin, le 17 avril, lors d'un entretien en présence d'un tiers, avec le directeur de l'établissement, ce dernier a confirmé à la salariée qu'il n'était pas question de la reprendre au service des cours Ozenne Rousselot en raison de son incompétence ; Attendu que pour débouter Melle B... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que la cause réelle et sérieuse du licenciement résidait dans le refus opposé en conciliation par la salariée à la proposition de réintégration de son employeur sur un horaire de deux heures de travail par semaine le samedi matin ; Qu'en statuant ainsi, alors que près de deux mois s'étaient écoulés depuis la cessation de l'exécution de la prestation de travail par la salariée, en raison du refus de réintégration opposé le 14 mars 1985 par l'employeur, qui avait ainsi pris l'initiative de la rupture, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 mars 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montauban, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Leblanc, conseiller rapporteur ; MM. Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Mme A..., Mme Z..., M. X..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Melle B..., qui assurait un enseignement d'anglais aux cours Ozenne Rousselot depuis septembre 1978, a dû interrompre son activité pour subir une intervention chirurgicale le 3 janvier 1985 ; qu'il lui a été indiqué, le 14 mars 1985, lorsqu'elle s'est présentée pour reprendre son enseignement, qu'elle ne faisait plus partie de l'établissement ; que le 15 avril, une nouvelle tentative de …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    re au service des cours Ozenne Rousselot en raison de son incompétence ; Attendu que pour débouter Melle B... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que la cause réelle et sérieuse du licenciement résidait dans le refus opposé en conciliation par la salariée à la proposition de réintégration de son employeur sur un horaire de deux heures de travail par semaine le samedi matin ; Qu'en statuant ainsi, alors que près de deux mois s'étaient écoulés depuis la cessation de l'exécution de la presta
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    t pas question de la reprendre au service des cours Ozenne Rousselot en raison de son incompétence ; Attendu que pour débouter Melle B... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que la cause réelle et sérieuse du licenciement résidait dans le refus opposé en conciliation par la salariée à la proposition de réintégration de son employeur sur un horaire de deux heures de travail par semaine le samedi matin ; Qu'en statuant ainsi, alors que près de deux mois s'étaient écoulés depuis la cessation de l'exécut
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Joëlle B..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée DES COURS OZENNE ROUSSELOT RIQUET, ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien fais
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    r a confirmé à la salariée qu'il n'était pas question de la reprendre au service des cours Ozenne Rousselot en raison de son incompétence ; Attendu que pour débouter Melle B... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que la cause réelle et sérieuse du licenciement résidait dans le refus opposé en conciliation par la salariée à la proposition de réintégration de son employeur sur un horaire de deux heures de travail par semaine le samedi matin ; Qu'en statuant ainsi, alors que près de deux mois s'étaien
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de deux mois s'étaient écoulés depuis la cessation de l'exécution de la prestation de travail par la salariée, en raison du refus de réintégration opposé le 14 mars 1985 par l'employeur, qui avait ainsi pris l'initiative de la rupture, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 mars 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les ren
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Identifiants documentaires
Identifiant source
613720cccd580146773ee76e
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel