Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 85-43.301

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1988

Numéro d'affaire

85-43.301

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la COMPAGNIE GENERALE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION - COGER, soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la COMPAGNIE GENERALE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION - COGER, société anonyme, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ..., 2°/ Maître A..., administrateur judiciaire de la société COGER, actuellement en redressement judiciaire, reprenant l'instance, demeurant au Havre (Seine Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1985 par le conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), au profit du SYNDICAT DES PERSONNELS SEDENTAIRES ET DES COMPAGNIES DE NAVIGATION ET CONNEXES, section syndicat professionnel, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. C..., Goudet, Guermann, Saintoyants, conseillers ;…