Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1988, 86-41.759

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1988

Numéro d'affaire

86-41.759

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Y..., ès qualités de syndic de la société NETHYSER, de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Y..., ès qualités de syndic de la société NETHYSER, demeurant 31,33, rue F.D. Roosevelt, à Evreux (Eure), 2°) la société à responsabilité limitée NETHYSER, dont le siège est à Jumelles, Saint-André-de-l'Eure (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1986 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section commerce), au profit de Madame Z... Geneviève, demeurant La Fosse Aubry, Le Vieil Evreux (Eure), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat géné…