Rechercher une décision

Vu les articles L. 122-6, 3°, L. 122-8, alinéa 3, L. 122-9 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, d'un complément d'indemnité incidente de congés payés et de l'indemnité légale de licenciement, le jugement retient que l'ancienneté de l'intéressé doit se calculer à compter du 2 avril 1984 seulement ; Attendu, cependant, que, étant constant que M. Z... avait été employé sans solution de continuité dans la même entreprise depuis le 2 mai 1980, le contrat l'ayant lié à M. Y... père n'ayant jamais été rompu, le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;

il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a fait citer devant le conseil de prud'hommes son employeur, l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APEI), à qui il réclamait paiement de la somme de 2 906 francs à titre d'indemnité compensatrice de trois jours de congés payés supplémentaires auxquels il soutenait avoir conventionnellement droit pour les années non prescrites de 1979 à 1983 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli cette demande et que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Metz, 16 décembre 1985) a déclaré irrecevable l'appel formé par l'APEI contre ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la demande tendant à faire reconnaître le droit d'un

Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... Fernandez de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'après avoir entendu les parties, il considérait qu'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant, ainsi, sans préciser la nature de cette cause, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 25 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ;

A violé l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoyait pas, une cour d'appel qui, pour rejeter l'exception tendant, en raison de la qualité de conseiller prud'homme du défendeur, au renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, a énoncé que les dispositions de cet article ne s'appliquaient qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire (régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par les textes postérieurs).

Il résulte de l'article 0 26 b) de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques que la majoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'âge n'est prévue qu'au bénéfice des salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 5 ans.

Encourt la cassation la décision du conseil de prud'hommes qui condamne une société au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au motif que le lien de subordination juridique résultait du cachet de l'entreprise apposé sur les documents alors que la société soutenant qu'elle n'était pas l'employeur du salarié qui avait été engagé par un syndicat de copropriétaires, le juge aurait dû rechercher si le salarié n'avait pas exercé en fait son activité sous la direction dudit syndicat.

il résulte des énonciations du jugement que l'ASSEDIC a été mise en cause sur décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes en vertu des dispositions de l'article 332 du nouveau Code de procédure ; qu'aucune condamnation n'ayant été sollicitée contre elle ni à titre principal, ni par voie de recours en garantie, le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ASSEDIC, est irrecevable pour défaut d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi à l'égard de l'ASSEDIC ; Le REJETTE à l'égard des salariés ;

il résulte de la procédure que M. Z... a été embauché le 25 novembre 1964 par la société Comptoir de la papeterie en qualité de directeur commercial, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le 16 juillet 1976, un nouveau contrat à effet au 1er septembre 1975 a été signé, lui conférant la qualité de VRP, prévoyant une période d'essai de trois mois et comportant une clause de non-concurrence ; que M. Z... a démissionné le 30 novembre 1976, au cours de la période d'essai ; qu'ayant engagé une première instance en paiement d'indemnités de rupture abusive, il a été définitivement débouté par arrêt du 16 juin 1980 qui a rejeté également une demande reconventionnelle du Comptoir de la papeterie en dommages et intérêts pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SONACOTRA, société anonyme dont le siège social est ... (15e), ayant une succursale à Lyon (3e) (Rhône), ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant 10, rue J.-B. Durand à Villeurbanne (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

il résulte de la procédure que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande introduite antérieurement au 15 janvier 1983 comprenant, parmi divers chefs, le paiement de salaires pour des montants de 2 196,84 francs, 3 597,82 francs, 837,25 francs et 2 017,37 francs pour les mois de novembre 1981, janvier 1982, février 1982 et mars 1982 ; Attendu que les réclamations formées au titre des salaires étant de même nature et fondées sur les mêmes faits constituent un chef unique de demande dont le montant global excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes applicable à la procédure ; D'où il suit que, nonobstant la qualification erronée du jugement, celui-ci était susceptible d'appel ; Que le pourvoi est donc irrecevable ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1987) que M. Y..., entré au service de l'URSSAF des Alpes-Maritimes en 1954, et devenu enquêteur, s'est vu confier, au cours de sa période d'emploi, un certain nombre de missions relevant des attributions, non d'un agent enquêteur, mais d'un agent de contrôle ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts calculés sur la base de la rémunération correspondant à la qualification d'agent de contrôle, puis de contrôleur selon la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, au titre de la période du 1er juillet 1959 au 30 septembre 1982, date de son départ en préretraite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que chacun des contrôles confiés à M.

Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse le 24 mai 1982 par la société Foch distribution "Timy", a été licenciée le 20 janvier 1986 pour motif économique ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... des primes annuelles pour 1983 à 1985 en se fondant sur l'article 17 bis de la convention collective susvisée, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette convention collective s'appliquait par extension à la société Foch distribution "Timy", laquelle, s'agissant d'une entreprise ayant moins de dix magasins de surface de vente comprise entre 120 et 400 mètres carrés et indépendamment de toute appartenance à une organisation patronale signataire ou adhérente, entrait dans le champ d'application professionnel de la convention collective ; "

la caisse primaire de sécurité sociale en refuserait le paiement à l'intéressée, à accorder à cette dernière, en compensation de la durée de la cure effectuée au cours de la période des congés payés, trois semaines de congé sans solde et à délivrer à sa salariée un bulletin de salaire conforme pour le mois d'août 1984 et une attestation patronale concernant l'arrêt de travail pour cure thermale ; Mais attendu que, sur le pourvoi de la société Apic, le jugement du 12 juin 1984 a été cassé par un arrêt de

il résulte des articles 13, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement déclaratif suspend toutes les poursuites individuelles pour les créances antérieures à son prononcé et fait obligation aux créanciers de produire leurs créances entres les mains du syndic ; Mais attendu que contrairement aux énonciations erronées du conseil de prud'hommes, les créances sont nées postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-11-5 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, Attendu que selon ce texte, lorsqu'il ne pouvait, faute de disponibilités, payer les créances salariales

l'employeur à prendre acte de la rupture du contrat du salarié absent pour maladie pendant une durée supérieure à huit mois ; qu'il ressort des énonciations du jugement que Mme Y... était absente pour maladie depuis le 5 juin 1984 lorsque la société D.I.S.A. a constaté la rupture du contrat en août 1985 ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences s'en évinçant légalement, à savoir que la rupture n'était pas imputable à l'employeur et que la salariée, par suite, ne pouvait percevoir aucune indemnité de rupture ; qu'ainsi, le jugement a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, 207 de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, L.

il résulte que les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont, de droit, exécutoires à titre provisoire ; que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye le 31 janvier 1983, qui avait condamné M. Z... au paiement de salaires et rappels de salaire à M. Y..., et qui était déféré à la cour d'appel, était de plein droit exécutoire par provision ; que pour avoir déclaré non exécutoire cette disposition, la juridiction du second degré a violé les textes susvisés, et alors que le fait d'exécuter un jugement assorti de l'exécution provisoire de plein droit ne vaut pas acquiescement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;

par contrat à durée déterminée pour la période du 19 novembre 1984 au 19 mars 1985 ; que cette société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée de ce contrat de travail et une prime de fin de contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. X... avait volontairement et brutalement quitté son emploi le 25 février 1985, ainsi que l'attestent plusieurs témoins, en exprimant sans ambiguïté sa volonté de démissionner et en injuriant son employeur, que cette démission verbale était parfaitement valable, que le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits en estimant que la rupture ne pouvait pas être imputée au salarié qui n'avait manifestement plus tout son sang-froid quand il a démissionné, que M.

il résulte des pièces de la procédure que le reçu du 24 juin 1983 répondait aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... reproche également au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes se borne à justifier sa décision par référence à des témoignages dont il ne précise ni l'identité ni la portée ; que de la sorte, il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en se référant aux témoignages présentés, le conseil de prud'hommes n'a pu viser que les témoignages régulièrement produits et discutés devant lui et dont il a souverainement apprécié la portée ;

l'employeur au motif que Mme Z... avait cessé son activité dès le milieu du mois d'octobre, ne lui a pas versé à la fin de son préavis la partie fixe de sa rémunération pour le mois de novembre et a déduit du montant du solde des commissions et de l'indemmnité de congés payés une fraction de la rémunération fixe qu'il avait versée au titre du mois d'octobre ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement des retenues effectuées par son employeur, le conseil de prud'hommes a relevé qu'à partir du 15 octobre, Mme Z... avait partagé son temps entre des activités pour son employeur et pour le compte d'une société qu'elle venait de créer et énoncé que l'employeur ne pouvait être tenu de lui verser une rémunération pour cette période d'activité partagée ;

la SOCIETE URANIUM PECHINEY, FRAMATOME ET COGEMA ET COMPAGNIE (SNC) FRANCO-BELGE DE FABRICATION DE COMBUSTIBLES (FBFC), dont le siège est à Tour Manhattan La Défense, 6, place de l'Iris, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), et ayant usine à Romans (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°) de Monsieur Paul Z..., demeurant ... (Drôme), 2°) de Monsieur A... Claude, demeurant ..., à Bourg-de-Péage (Drôme), 3°) de Monsieur Claude B..., demeurant ... (Drôme), 4°) de Monsieur Victor C..., demeurant 12, rue F. Chopin, à Bourg-de-Péage (Drôme), 5°) de Monsieur Serge D..., demeurant route du Goubet, à Bourg-de-Péage (Drôme), 6°) de Monsieur René E..., demeurant ..., à Bourg-de-Péage (Drôme), 7°) de Monsieur Olivier G..., demeurant "Les Espaces n° 2", ...