Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1988, 86-42.005

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1988

Numéro d'affaire

86-42.005

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DECALCOMANIES INDUSTRIELLES "DISA", dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DECALCOMANIES INDUSTRIELLES "DISA", dont le siège est BP 1008, (Haute-Vienne), Limoges , en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de Madame Marie Y..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Foussard, avocat de la s…