Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1988, 86-41.120

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1988

Numéro d'affaire

86-41.120

Résumé

A violé l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoyait pas, une cour d'appel qui, pour rejeter l'exception tendant, en raison de la qualité de conseiller prud'homme du défendeur, au renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, a énoncé que les dispositions de cet article ne s'appliquaient qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire (régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par les textes postérieurs).

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a attrait son employeur la société anonyme Raffineries de soufre réunies, devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Sète pour obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée contre lui ; Attendu que les juges du premier degré ont rejeté l'exception présentée par la société et tendant, en raison de la qualité de conseiller prud'hommes à Sète de M. X... au renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que, saisie sur contredit, la cour d'appel a confirmé sur ce point la décision au motif que les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ne doivent recevoir application en ce qui concerne les magistrats, qu'à ceux du corps judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par les te…