Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1988, 86-40.428

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1988

Numéro d'affaire

86-40.428

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APEI) de Thion…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APEI) de Thionville, ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1985 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Monsieur André Z..., demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Combes, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de l'APEI de Thionville, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le…