Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1988, 86-40.643

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1988

Numéro d'affaire

86-40.643

Résumé

Encourt la cassation la décision du conseil de prud'hommes qui condamne une société au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au motif que le lien de subordination juridique résultait du cachet de l'entreprise apposé sur les documents alors que la société soutenant qu'elle n'était pas l'employeur du salarié qui avait été engagé par un syndicat de copropriétaires, le juge aurait dû rechercher si le salarié n'avait pas exercé en fait son activité sous la direction dudit syndicat.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement par la société Sogi de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; que la société Sogi a soutenu qu'elle n'avait jamais été l'employeur de M. X..., qu'en réalité il avait été engagé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Golfe au Cap-d'Agde, dont elle était alors le syndic et dont le nouveau syndic était la société Mercure immobilier ; Attendu que pour faire partiellement droit à la demande de M. X..., le jugement attaqué a dit qu'il existait un lien de subordination juridique direct entre M. X... et la Sogi dont le cachet d'entreprise était apposé sur l'ensemble des documents produits aux débats ; Attendu cependant qu'en se déterminant ainsi par le seul visa de documents n…