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il résulte des pièces de la procédure que la société Tôleries rhodaniennes a mis fin le 16 janvier 1984 au contrat de travail à durée déterminée de vingt-quatre mois qui la liait à Mme X... et dont le terme avait été fixé au 25 septembre 1984 ; que, par décision du 22 février 1984, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nîmes a ordonné le paiement à la salariée de la somme de 11 401,54 francs à titre d'acompte sur les sommes dues ; que, par arrêt du 24 avril 1986, confirmant un jugement du 4 juillet 1984, la cour d'appel de Nîmes a dit que le contrat de travail conclu entre la société Tôleries rhodaniennes et Mme X... était à durée indéterminée et a condamné ladite société à payer à l'intéressée la somme de 38 700 francs, en deniers ou quittances, au titre des dommages-intérêts prévus à l'article L.

il résulte des pièces de la procédure que la société Les Boulangeries et Patisseries d'Or a par lettre recommandée expédiée le 5 septembre 1986 formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes (Lille, 28 avril 1986) rendu en faveur de M. X... et dont elle avait reçu notification par lettre recommandée avec accusé de réception signé par elle le 26 juin 1986 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi a été formé après expiration du délai de deux mois prévu à l'article sus-visé et est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Boulangeries Patisseries d'Or, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DE SOUSA X... demeurant 96 rue du Bois de Châ à Herserange (Meurthe et Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Longwy, au profit de la société anonyme GARAGE SAINT-LOUIS dont le siège social est ... (Meurthe et Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par jugement du 14 janvier 1986, condamné la Société de banque de l'Orléanais (SBO), son employeur, à lui verser diverses sommes ; Que la SBO a relevé appel de cette décision et que la cour d'appel d'Orléans, par arrêt contradictoire du 5 novembre 1987, devenu irrévocable, admettant la recevabilité de l'appel, a infirmé le jugement déféré ; Attendu dès lors que le pourvoi en cassation formé contre une décision infirmée doit être déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société de banque de l'Orléanais (SBO), envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Louise X..., demeurant à Sauvian (Hérault), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1987, par le conseil de prud'hommes de Béziers, (section commerce), au profit de la société 3 G SERVICES, dont le siège est à Béziers (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SFPRL "RADIO ALPES INFOS", sise à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987, par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section activités diverses), au profit de Mademoiselle Laurette X..., demeurant à Etercy, Rumilly (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; - 2 - 3898 Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Danielle, demeuant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce), au profit de la société anonyme SAMER prise en la personne de son président directeur général Rue de la Gare à Folschviller (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des pièces produites à l'appui de la requête qu'une demande d'aide judiciaire, dont l'existence n'avait pas été portée à la connaissance de la chambre sociale à la date du prononcé de l'arrêt d'irrecevabilité, avait été adressée au bureau d'aide judiciaire établi près la Cour de Cassation le 31 janvier 1985, soit avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ; qu'il convient, en conséquence, de rapporter l'arrêt d'irrecevabilité ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 2200 du 15 juin 1988 déclarant irrecevable le pourvoi de M. Y... ; ET, statuant à nouveau : Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 1er avril 1980 par la société Immobilière Val de France, en qualité de négociateur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. SIMOUH Ahmed X..., demeurant et domicilié chez M. Y... François, I Piazzili, Route de Saint-Florent à Saint-Florent (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée CASA MEA, dont le siège est à La Résidence Saint-Michel à Casamozza (Corse), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Bernard demeurant ... (loir et Cher), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de Mademoiselle X... Nathalie demeurant "La Gilbardière" Villevêque à Seiches sur le Loir (Maine et Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Valdès, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur de M. Z... que ce dernier avait été employé du 1er septembre au 9 octobre 1987 en qualité d'agent commercial et du 10 octobre 1987 au 15 décembre 1987 en qualité de VRP ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, en retenant que la qualité d'agent commercial de M. Z... du 1er septembre au 10 octobre 1987 n'était pas justifiée, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les demandeurs avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'aux termes de l'annexe du contrat de travail, l'ensemble des frais était à la charge du VRP ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant les demandeurs à rembourser à M. Z... les frais de téléphone, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 24 mars 1989 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société SNR, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur qui utilise au profit de l'entreprise les qualités et les compétences particulières pour lesquelles le salarié a été engagé ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que la société Socovoi aurait exploité la position des époux Y... dans le seul but de permettre une rapide reprise de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu d'abord que recherchant la commune intention des parties en appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits la cour d'appel a retenu qu'un accord était intervenu entre l'employeur et les époux Y... lors de leur engagement sur le montant de leur rémunération ; Attendu, ensuite, que, la Socovoi n'ayant pas soutenu que la modification du salaire des époux Y...

par jugement du 3 décembre 1984, fait droit à la demande de M. X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée, en qualité de liquidatrice amiable, à verser à M. X... des compléments d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la juridiction qui a rendu une décision ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de sa précédente décision ; que le conseil de prud'hommes qui a rectifié sa décision antérieure condamnant la société à responsabilité limitée X... frères au paiement pour ajouter la condamnation de Mme Esther X... en sa qualité de liquidateur amiable de la société dissoute, a violé l'article 1351 du Code

par lettre recommandée adressée au greffe du conseil de prud'hommes et signée, au nom de la société les Coopérateurs de Flandres et d'Artois, par un "adjoint à la direction générale" ; Attendu cependant d'une part qu'un adjoint à la direction générale n'est pas mandataire social, d'autre part qu'il n'a pas été justifié qu'à la date du pourvoi le signataire de la lettre précitée était muni du pouvoir spécial exigé par l'article sus-visé ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Les Coopérateurs de Flandres et d'Artois, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe de la juridiction par la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial ; Attendu que le pourvoi en cassation a été formé par déclaration faite par un avocat muni d'un pouvoir signé du directeur d'une société anonyme mais qu'il n'est pas établi que ce directeur ait alors été muni d'un pouvoir d'un mandataire social lui donnant qualité pour former un pourvoi en cassation ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Paris Garage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

l'employeur concernaient un autre salarié de la société ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que ce moyen ait été invoqué devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. Y..., envers la société Batisses de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Amor, demeurant ... à Le Plessis Bouchard (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de M. X..., ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 14 et 68-2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a fait appeler son ancien employeur, la société Aurélia, devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et lui a réclamé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que les parties ne s'étant pas conciliées, la société Aurélia a été convoquée devant le bureau du jugement, mais n'a pas comparu ; qu'à l'audience du jugement et en l'absence de l'employeur, Mme Y... a modifié sa demande et a réclamé en sus un rappel de salaires et de congés payés ; que, par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a fait droit à l'ensemble de ces demandes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que la société Aurélia ait été

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Antoine s'est pourvue contre un jugement rendu le 5 août 1986 au profit de M. X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée à faire procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société Antoine n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la