Cour de cassation · 18 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme PARIS GARAGE, dont le siège social est ... (Cher),

en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Vierzon, au profit de Monsieur X... Jean-Jack demeurant ... (Cher),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Zakine, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civilme ;

Attendu que selon ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe de la juridiction par la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial ;

Attendu que le pourvoi en cassation a été formé par déclaration faite par un avocat muni d'un pouvoir signé du directeur d'une société anonyme mais qu'il n'est pas établi que ce directeur ait alors été muni d'un pouvoir d'un mandataire social lui donnant qualité pour former un pourvoi en cassation ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Paris Garage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.